L'outil PAPI pour les collectivités

Qu'est ce qu'un PAPI ?

Les programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI), portés par les acteurs locaux (collectivités territoriales ou leurs groupements), ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation sur un bassin de risque cohérent, en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement.
Il s’agit d’un outil de contractualisation entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et l’État, pratiquement indispensable à la mobilisation de crédits sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (Fonds Barnier).
Ils mobilisent l’ensemble des axes de la gestion des risques d’inondation.

Les engagements pris de façon concertée sont déclinés sous forme de fiches-actions selon les 7 axes du PAPI, accompagné d’une animation assurée par la collectivité elle-même ou déléguée à un organisme de type EPTB, qui sont :

  • Axe 1 : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque,
  • Axe 2 : surveillance, prévision des crues et des inondations,
  • Axe 3 : alerte et gestion de crise,
  • Axe 4 : prise en compte du risque d’inondation dans l’urbanisme,
  • Axe 5 : réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,
  • Axe 6 : ralentissement des écoulements,
  • Axe 7 : gestion des ouvrages de protection hydrauliques.

Source : PAPI Orge-Yvette

Retrouvez plus d'informations sur les PAPI sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire

 

Les PAPI en région Bourgogne-Franche-Comté

Monter un PAPI

Pourquoi ?

La démarche PAPI présente plusieurs avantages pour les collectivités

  • Financiers :
    • La labellisation PAPI est nécessaire à l'accès aux subventions du FPRNM, sauf quelques exceptions
    • Elle conditionne également l'éligibilité à certaines aides des Plans Grands Fleuve
    • Subvention par l'Etat, à hauteur de 40%, plafonnée à 24 000€ annuels, d'un poste dédié à l'animation du programme
    • bénéficier d'économies d'échelle (études d'aléas, repères de crue, diagnostics de la vulnérabilité)
  • Techniques
    • bénéficier des réseaux d'échange d'expérience entre porteurs de projets
    • mettre en oeuvre une stratégie intégrée de prévention,
       
  • Organisationnels
    • planifier l’ensemble des dossiers administratifs et environnementaux
    • être visible et reconnu dans les instances de concertations

Comment ?

Le PAPI comporte deux phases

  1. un programme d'études préalables (ou PAPI d'intention) permettant d’établir un diagnostic poussé du territoire, à définir une stratégie de gestion du risque et du programme d'actions associé.

    Certaines  actions  dites  «  non  structurelles  »  (hors travaux et acquisition de biens) peuvent toutefois être  mises  en  œuvre,  si  cela  s’avère  pertinent,  dès  la  mise  en  œuvre  du  PAPI  d’intention,  en  parallèle  de  la  définition du programme de travaux du PAPI. Les études de définition et de faisabilité peuvent être mises en oeuvre également lors de cette phase.

    Cette étape doit également permettre une consolidation de la gouvernance, à poser les jalons d'une meilleure synergie entre les différentes politiques publiques (articulation aux SAGE, contrats de rivière) et à constituer des comités avec les différentes structures techniques et politiques concernées (Agence de l'Eau, Alterre, VNF, opérateurs de réseaux, bailleurs, acteurs du patrimoine par exemple).

    De géométrie et durée variable en fonction de la maturité du territoire, elle peut être dispensée à ceux disposant d'une stratégie de gestion du risque arrêtée et d'une maîtrise d'ouvrage organisée (SLGRI, Etude globale, précédent PAPI).
     

  2. le PAPI complet ou "de travaux"
    Faisant l'objet d'une instruction plus poussée, le PAPI complet s'appuie la gouvernance établie par le PAPI d'intention pour la mise en oeuvre de la stratégie et du plan d'action.
    Les

Les étapes principales du montage :

  • Définition du périmètre de projet
  • Envoi à la préfecture d'un courrier de déclaration d'intention
  • Définition d'un interlocuteur référent des services de l'Etat pour l'accompagnement du porteur
  • Réunion de précadrage avec les services de l'Etat → indispensable
  • Définition des modalités d'élaboration du dossier et notamment des acteurs à associer
  • Elaboration du diagnostic et de la stratégie, sur la base de comités techniques, arpentage...
  • Comité de pilotage validant le projet de dossier
  • Dépôt du dossier auprès du préfet référent pour instruction

Les EPTB peuvent en rêgle générale appuyer les territoires dans l'élaboration du programme et les concrtations associées

Ressources

Pour aller plus loin : consulter le cahier des charges PAPI 3

Focus sur les ACB-AMC

Du fait de l'importance du FPRNM dans le financement des actions des PAPI, l'analyse coût-bénéfice est une pièce indispensable au stade du PAPI complet pour garantir la bonne utilisation des fonds publics.
Elle vise à définir trois indicateurs principaux :

  • l’efficacité du projet, c’est-à-dire dans quelle mesure il satisfait aux objectifs fixés,
  • le  rapport  coût-efficacité  du  projet,  c’est-à-dire  dans  quelle  mesure  il  atteint  ses  objectifs  à moindre coût,
  • l’efficience  (ou  rentabilité)  du  projet, c’est-à-dire dans quelle mesure il produit de la valeur nette (les bénéfices engendrés dépassent les coûts du projet

L'interêt de l'ACB-AMC

Quels sont les bénéfices potentiels d’un projet de protection contre les inondations ? Le projet étudié bénéficie-t-il davantage aux logements, aux entreprises, au secteur agricole ou au secteur public ? Quelle commune en bénéficie le plus ? Quels vont potentiellement être les impacts négatifs de l’aménagement ? Combien d’habitants et d’emplois seront protégés ? Quel est le coût du projet par habitant protégé ? Par emploi protégé ? Quels sont les coûts subis par l’environnement ? Quelles seront les économies potentiellement faites par la société grâce aux investissements dans ces mesures de protection ? Est-il pertinent de rehausser un ouvrage en plus de le sécuriser ?

La méthode proposée dans ce guide, dite analyse multicritère (AMC), permet de répondre à l’ensemble de ces questions. Elle a, en effet, pour objectif d’analyser les impacts d’un projet sur la réduction des conséquences des inondations sur la santé humaine, l’économie, l’environnement et le patrimoine. Ces impacts sont mis en perspective avec les coûts du projet.

Place de l'ACB dans l'évaluation du PAPI

L’ACB et/ou l’AMC constituent un élément important d’évaluation du projet PAPI. S’agissant de l’ACB, un résultat négatif (valeur actualisée nette négative à l’horizon 50 ans) ne préjuge pas, en soi, de la labellisation ou non du projet. En effet, même si le résultat de l’ACB est négatif, d’autres critères non monétaires et donc non pris en compte dans l’ACB à ce stade tels que les bénéfices environnementaux, sociaux ou sur le patrimoine culturel, peuvent justifier malgré tout de l’intérêt du projet.

En amont du dépôt du dossier pour instruction, il peut être recommandé au porteur de projet de réaliser une AMC dans le cas où l’ACB seule se révélerait négative.
Dans ce cas, une attention particulière doit être apportée à la justification des actions proposées.
En particulier, une analyse de variantes devra être réalisée par le porteur de projet et intégrée à l’analyse coût-bénéfice (ACB).
L’absence d’ACB ou d’AMC, alors que le dépassement des seuils les rend obligatoires, ou l’omission d’actions dans ces ACB ou AMC remettant a priori en cause leurs résultats, rend impossible le passage du dossier en instance de bassin et a fortiori en Commission mixte inondation.

Cahier des charges de l'analyse multi-critères (AMC)

Anayse multicritère des projets de prévention des inondations - Guide méthodologique CGDD
Annexes techniques

Suivi financier

Informations de la publication

Publié le 25/05/2018

Dernière mise à jour le 21/10/2020