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Les autres sources de financement des actions de prévention des inondations

Le FEDER :

Le fonds européen pour le développement régional (FEDER) permet de financer de nombreuses actions dont celles liées aux risques d’inondation (communication, connaissance du risque, préservation et restauration des champs d’expansion de crues…) et aux milieux aquatiques. Les aides et les montants subventionnables varient d’un bassin versant à l’autre. Après dépôt du dossier de demande de subvention il peut s’écouler entre 6 mois et 1 an avant réception de la réponse. Toutefois, il est possible de démarrer les opérations après dépôt du dossier.

Bassin Seine-Normandie

Vous avez une stratégie pour votre territoire ? L’État, l’Agence de l'eau et l'Europe financent vos projets dans le bassin Seine-Normandie. Consulter la plaquette.

FEDER

Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) subventionne les actions suivantes :

  • Études et travaux de zones de ralentissement dynamiques des crues, de restauration ou d’aménagement de zones d’expansion des crues, de restauration de zones humides
  • Actions de communication d’envergure à destination du public, des élus ou des acteurs économiques
  • Diagnostic de vulnérabilité des réseaux, des activités économiques, des services publics
  • Programme de réduction de la vulnérabilité à grande échelle
  • Actions d’animation pour la mise en œuvre de stratégies locales de gestion des inondations
  • Élaboration de plans de continuités d’activités et de plans de continuités des services
  • Actions pour la prise en compte du fleuve et de ses affluents dans les documents d’urbanisme

Modalités à retrouver ici, les contacts et formulaires sont à retrouver ici

Agence de l'Eau

L'agence de l'eau subventionne :

  • Prévention des inondations : études de connaissance, retours d'expériences, études socio-économiques, prise en compte dans les documents de planification, animation, protection ou à la restauration des champs d’expansion des crues ou des zones humides, acquisitions foncières, arasement des digues ou des merlons, recul des digues
  • Protection et restauration des milieux aquatiques et milieux connectés : caractérisations et inventaires de zones humides, travaux de restauration ou de renaturation des écosystèmes aquatiques ou humides et de leurs milieux connectés : champs naturels d’expansion de crue, mares, berges, mobilité du cours d'eau et reméandrages, suppression des digues et merlons, ouverture des rivières busées
  • Maîtrise du ruissellement: études et diagnostics, animation indemnisation des changements de pratiques agricoles et viticoles, travaux d’hydraulique douce et d’hydraulique structurante en l'absence d'autre solution, acquisitions foncières
  • La gestion des eaux pluviales urbaines : études de zonage d’assainissement, études préparatoires à la décision en matière d’urbanisme et d’aménagements urbains, travaux d’urgence nécessaires à la remise en fonctionnement des installations d’assainissement suite aux inondations, réduction à la source des écoulements, animation
     
  • Mobiliser les acteurs et les territoires : animation de contrat territorial, SLGRI, études de gouvernance GEMAPI
  • Actions de communication, de pédagogie et de culture de risque : pose de repères de crues, classe d'eau
     
  • Acquisition et maîtrise foncière : stratégie, études, acquisitions foncières et indemnisations
  • Protocoles d’indemnisation des préjudices fonciers et agricoles de la surinondation : l’animation, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, les études, les indemnisation
  • Accompagner la transition agricole pour l’eau : étude, animation, communication, animation, accompagnement aux mesures agro-environnementales (MAE), boisement, indemnisation, gestion collective de la ressource (réutilisation d’eaux usées traitées et d’eaux pluviales, systèmes de collecte, de stockage, et le cas échéant, de traitement en vue de la réutilisation des eaux pluviales issues des toitures des bâtiments)

Modalités à retrouver sur le site de l'agence

Bassin Loire Bretagne

Plan Loire Grandeur Nature

Le Fonds Européens de Développement Régional (FEDER) et le CPIER subventionnent dans le cadre du Plan Loire les actions suivantes :

Conditions

  • Projet intégré dans une stratégie territoriale de gestion des risques d’inondation (SLGRI, Etude des vals, PAPI)
  • Démonstration de l’intérêt de la mesure (analyse coûts/dommages évités)

Comment demander des aides ?

Dépôt d’un dossier sous forme électronique, via le portail des aides en lignes de la Région Risque Inondation / Déposer une nouvelle demande - → vers le portail

Précisions auprès de la Région Centre-Val de Loire, Service PO FEDER/FSE/IEJ, Mme Chahrazed BELDJILALI

Tél. 02 38 70 31 89 - Mail : chahrazed.beldjilali@regioncentre.fr

Agence de l'eau

Le financement des actions réalisées dans le cadre des stratégies territoriales dans le bassin de la Loire sont synthétisés dans ce document.

 

Bassin Rhône Mediterranée

Plan Rhône

La stratégie du volet Inondations du Plan Rhône vise à agir sur toutes les composantes du risque (prévention, protection, prévision) pour : 

Conditions et modalités

  • Projets concernés par les zones inondables de la Saône
  • Démonstration de l’interêt de la mesure (analyse coûts/dommages évités)
  • 50% de subvention en moyenne

Contacts

Par mail au plan Rhône : pole-plan-rhone.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

Agence de l'eau

L'agence de l'eau Rhône Méditerranée subventionne des mesures relatives au ruissellement et à la gestion des eaux pluviales:

  • zonage assainissement collectif/non collectif, zonage pluvial, étude de diagnostic d’état et de fonctionnement des ouvrages, schémas directeurs d’assainissement et pluvial - Informations et conditions 

  • Déconnexion des eaux pluviales pour infiltration ou réutilisation - Informations

  • Désimpermabilisation des sols pour les établissements scolaires - informations -  Formulaire de demande d'aide


La DETR

Champ d'application et taux de subvention :

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) permet de financer des projets d’investissement dans les domaines économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Elle peut également financer une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires au démarrage des projets subventionnés ou des études préalables à un projet éligible à la DETR.

A l’échelle de chaque département, une commission d’élus du territoire dont la composition est fixée par l’article L2334-37 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires en cohérence avec les priorités nationales et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.

Le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est attribuée.

Eligibilité :

Les conditions d'égibilitées pour les communes et les EPCI sont disponible dans l'article L2334-33 Code Général des Collectivités Territoriales

En Bourgogne-Franche-Comté :

En 2021, dans le domaine du risque inondation, seule la Côte d’Or propose un financement dans le cadre de la DETR. Les investissements contre les crues et les inondations peuvent etre pris en charge à hauteur de 25 % à 35 % (Hors travaux éligibles aux aides spécifiques du programme 181 géré par les DREAL).

Plus d’informations sur le site des services de l'Etat en Côte d'Or

Règles de cumul :

Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Article L2334-38 du Code Général des Collectivités Territoriales

 

Les aides du conseil régional

Le Conseil Régional compléte de manière transitoire les financements des trois agences de l’eau (sur le volet non agricole) sur les sujets suivants

  • la plantations de haies bocagères, jouant un rôle dans la mitigation des inondations
  • le renouvelemment des équipements pédagogiques d’éducation relative à l’environnement et au développement durable des centres agréés recevant des classes environnement
  • actions permettant la restauration écologique des cours d’eau et des milieux aquatiques visant à atteindre le bon état écologique de la ressource en eau et à rétablir la fonctionnalité des trames vertes et bleues

 

Le Fonds vert

Le Fonds vert a été annoncé le 27 août 2022 par la première ministre Elisabeth Borne.

Dispositif inédit, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », va aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie.

Il est doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Il sera effectif dès le début de l'année 2023.

En savoir plus : 

Lien vers le site internet du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

Des mesures concrètes en Bourgogne-Franche-Comté

En Bourgogne-Franche-Comté, 11 mesures sont mises en oeuvre pour un total de 72,12 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE).

Plus d'informations sur le site internet de la DREAL BFC 

Lien vers la conférence de presse résumant ces actions (31 janvier 2023)

La taxe Gemapi

Le financement des missions de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) peut être assuré directement sur le budget général des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les EPCI-FP peuvent également mettre en place une taxe facultative, plafonnée et dédiée uniquement à la GEMAPI. Son produit annuel total doit correspondre aux dépenses envisagées, est plafonné et ne peut dépasser un montant équivalent à 40 €/habitant dans le territoire où la taxe est décidée.. S’agissant d’une taxe, et non d’une redevance, son montant n’est pas la contrepartie monétaire d’un « service rendu ». Elle n’est donc pas modulable en fonction de la localisation d’une personne sur un bassin versant (riverain de cours d’eau, en zone inondable ou non...) et contribue à afficher une certaine solidarité territoriale.

Cette taxe facilite le nécessaire dégagement des ressources aptes à financer la surveillance et l’entretien des digues, voire leur réhabilitation complète quand les décideurs publics souhaitent le renforcement du niveau de la protection.

Comment financer cette nouvelle competence ?

Les aides de l'ANAH

Dans le cadre d'un Programme d'Intérêt Général (PIG) post-inondations.

Exemple d'application à Carcassonne

Les dispositifs de réparation, d'indemnisation et de retour à la normale

  • CATNAT
  • Dotation de solidarité
  • Aide d'extrême urgence
  • Fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU)

Retrouver les informations sur la page "post-crue" d'ORISK

Le nombre d'arrêtés CATNAT sur la région et les montants cumulés peuvent être consultés sur la carte de l'ORISK

Les solutions de prêt

L'Aqua prêt est une offre de prêt dédiée aux projets d’infrastructures d’eau potable, d’assainissement, de traitement des eaux pluviales et de GEMAPI.

Plaquette de présentation de la solution
Toutes les informations sur le site de la Banque des Territoires.

Pour exemple de projets accompagnés par la banque des territoires :

Soye (Doubs)

Soye, commune de 400 habitants, doit faire face à un vieillissement des réseaux d’eau et d’assainissement et à une station d’épuration sous dimensionnée à l’échelle de la commune. Depuis plusieurs années la municipalité a anticipé les travaux à venir en augmentant progressivement le prix de l’eau. Un diagnostic des réseaux et une révision du schéma directeur a été produit en juin 2018 dont les conclusions ont amené la commune à entreprendre des travaux. Pour soutenir le renouvellement du réseau d'eaux usées et d'eau potable et la création d'une nouvelle unité de traitement, la Banque des Territoires a accordé à la commune un Aqua Prêt de 701 K€ sur 40 ans pour un investissement total d’environ 2 M€, complété par des subventions de l’Agence de l’eau et du Département du Doubs.

Amoncourt (Haute-Saône)

La commune d’Amoncourt ne dispose pas de système de traitement collectif des eaux usées. Les habitations fonctionnent en système individuel par fosses septiques ou fosses toutes eaux dont les rejets rejoignent le collecteur de rue. Amoncourt, commune de 324 habitants, s'unit à la commune voisine de Fleurey-les-Faverney (475 habitants) pour construire une station de traitement des eaux usées de type filtres plantés de roseaux de 870 Equivalent Habitant (EH) dont 390 EH pour Amoncourt. En complément de subventions, la Banque des Territoires a accordé à la commune un Aqua Prêt de 750 K€ pour un coût total du projet de 1,3 M€.

Communauté de communes Sud Territoire (Territoire de Belfort)

La communauté de communes a validé un programme de travaux d'assainissement jusqu'en 2029. Les travaux prévoient la mise aux normes de la station d'épuration de Beaucourt de 7000 EH, la création d'une station d'épuration et son réseau séparatif sur la commune de Froidefontaine, la construction d'une station d'épuration de 1500 EH pour les communes de Froidefontaine, Brebotte et Grosne, la mise en séparatif des communes de Florimont (les Fonteneilles) et une partie de la commune de Beaucourt.

Un Aqua Prêt de 2,5 M€, couvrant 40% du coût de l’opération et remboursable sur 40 ans a été mis en place par la Banque des Territoires. Le financement est complété par des subventions de l’Agence de l'eau, du Département, et un apport en fonds propres de la communauté de communes.

Venoy (Yonne)

Venoy est une commune de près de 2000 habitants située à proximité d’Auxerre dans l’Yonne. A Venoy, une station d’épuration datant de 1980 ne traite pas le phosphore et des réseaux d’assainissement vieillissants entrainent de fortes surcharges hydrauliques, le tout au bord du ru de Sinotte, classé en première catégorie. La commune de Venoy a décidé de réhabiliter les 4 400 mètres linéaires de réseaux pour en améliorer l’étanchéité. Elle a pris également la décision de détruire la station d’épuration actuelle afin d’en construire une nouvelle, permettant non seulement le traitement complet aux normes actuelles mais également une filière boue sur lits plantés de roseaux et des bassins d’évapotranspiration. Cette reconstruction nécessitera peu de transferts de canalisations. La nouvelle station aura une capacité supérieure, soit 1 500 EH.

La Banque des Territoires a accordé un Aqua Prêt de 1,3 M€ sur 40 ans à la commune de Venoy pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement et la reconstruction de la station d’épuration, elle contribue ainsi à l’amélioration de la qualité de vie des habitants de Venoy. Le projet bénéficie également d’une subvention de l’Etat et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Orain (Côte d’or)

Orain est une commune de 115 habitants située au nord-est du département de la Côte d'Or. En matière d’assainissement, une enquête publique a mis en avant la non-conformité du réseau non collectif pour 26 installations. La commune a décidé de créer un réseau collectif et une station de traitement des eaux usées. Les travaux s’élèvent à un peu plus de 945 K€. Les dépenses d’investissements sont couvertes par un emprunt de 940 K€ remboursable sur 25 ans auprès de la Banque des Territoires, complété par une subvention de l’Etat.

SIVU du plateau du Darois (Côte-d’or)

Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Darois regroupe les communes de Darois, Etaules, Pasques et Prénois en Côte-d'Or.

Pour financer les travaux de renforcement du réseau de distribution d'eau de la commune de Prenois ainsi que la construction d'un réservoir d'eau, d’un coût de 493 K€, le syndicat a contracté un emprunt de 350 K€ remboursable sur 30 ans auprès de la Banque des Territoires, complété par des subventions.

SESAM (Côte-d’Or)

Le Syndicat des Eaux et de Services Auxois Morvan (SESAM) s'étend sur 95 communes réparties sur 4 communautés de communes regroupant 20.800 habitants. Le SESAM a réalisé un plan pluriannuel d’investissement sur ses budgets eau et assainissement sur 10 ans. La réalisation de l’ensemble des études et travaux présentés dans le programme pluriannuel d’investissement nécessite des ressources financières importantes, mobilisées essentiellement sur les premières années du programme.

La Banque des Territoires accorde au SESAM 4 Aqua Prêts d’un montant total de 4,95 M€ sur une durée comprise entre 30 et 40 ans. Elle financera la moitié du coût total des travaux : renouvellement des réseaux d’eau potable et sécurisation alimentaire, amélioration de l’impact environnemental des systèmes d’assainissement, tout en répondant aux nouvelles contraintes réglementaires. En complément, la Banque des Territoires préfinancera les travaux sur 36 mois. Le soutien de la Banque des Territoires sera notamment complété par des subventions de l’Agence de l’eau.

Informations de la publication

Publié le 25/05/2018

Dernière mise à jour le 29/11/2023