Règlementation des restrictions sécheresse

Le Préfet de Département est responsable de la sécurité civile et sanitaire de son territoire.

A ce titre il a le pouvoir de prescrire des arrêtés préfectoraux afin de limiter les usages de l’eau notamment lorsque les débits des rivières et/ou les niveaux des nappes descendent sous certains seuils. L’objet de ces mesures est de restreindre progressivement l’usage de l’eau au fil du durcissement de la crise sécheresse de façon à se préparer à la situation ultime de limitation exclusive de l’usage de l’eau aux stricts besoins d’alimentation en eau potable, de salubrité publique, de sécurité civile et sanitaire.

L’article L.211-3 du Code de l’Environnement décrit à ce titre les mesures de limitation ou suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face […] aux conséquences de sécheresse ou à un risque de pénurie. La circulaire du 18 mai 2011 précise ces modalités et notamment la graduation en trois phases : alerte, alerte renforcée puis crise ainsi que les mesures de restrictions génériques à appliquer.

La prise d’arrêté de restriction d’usage de l’eau est effectuée au sein de chaque Département et s’effectue sur la base de retour des constatations des divers services en charge de l’eau du Territoire.

Les arrêtés sont pris sur les bassins versant des rivières les plus touchés par la sécheresse. Chaque département dispose de son zonage sécheresse (58 zones à l’échelle de la région). Chaque zone sécheresse dispose d’une ou plusieurs stations hydrométriques avec ses seuils d’alerte, alerte renforcée et crise.

En période de sécheresse un point, en général hebdomadaire, est animé par les DDT. C’est la cellule sécheresse. Sont notamment abordés les points suivants :

• par Météo-France : la situation météorologique et les prévisions effectuées ;
• par la DREAL : la situation des rivières via le bulletin sécheresse réalisé toutes les semaines par la DREAL. Les derniers débits des rivières sont comparés aux seuils. La DREAL propose dans son bulletin à la DDT le passage en alerte, alerte renforcée ou crise l’une ou l’autre des unités sécheresse. Le bulletin sécheresse comprend également, pour information, une information sur le niveau des nappes ;
• par l’Agence Régionale de Santé un point sur les communes en situation de tension sur leurs réseaux d’eau potable  ;
• par l’Office français de la biodiversité et la Fédération de Pèche un point sur l’état visuel des cours d’eau et l’apparition éventuel de zones en assec ;
• par l’unité départementale DREAL un point sur les éventuelles difficultés d’entreprises prélevant dans le milieu.

Sur la base de l’ensemble de ces éléments la DDT propose au Préfet la prise d’un arrêté départemental de restriction d’usage de l’eau de niveau alerte, alerte renforcée ou crise sur tout ou partie des unités de gestion sécheresse de son territoire.

Selon les régions des arrêtés cadres inter-départementaux ont été pris afin d’harmoniser les seuils, les mesures de restriction voir la gestion de la sécheresse sur les bassins interdépartementaux. Cette harmonisation avait été effectuée au sein des départements de l’ancienne région Franche-Comté et est en cours de finalisation à l’échelle des départements de la région Bourgogne Franche-Comté.