Urbanisme : Servitude et rang supérieur en terme de risque inondation

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Il est défini par les articles L562-1 et suivants du Code de l'environnement.
Le plan de prévention des risques d’inondation a pour objet principal de réglementer l’occupation et l’utilisation du sol dans les zones à risque.
Ce plan est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui comprend l'arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l'aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique).
Les PPRN délimitent les zones exposées aux risques, et réglementent l’occupation et l’utilisation du sol dans ces zones, en fonction de l’aléa et des enjeux, et ce afin de ne pas augmenter le nombre de personnes et de biens exposés, de réduire la vulnérabilité de ceux qui sont déjà installés dans ces zones, et de ne pas aggraver les risques, ni d’en provoquer de nouveaux dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver.
Le champ d'application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.
Ils constituent des servitudes d’utilité publiques, et sont annexés, à ce titre, au plan local d’urbanisme de chaque commune concernée.

Le dossier du PPRN contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.

Présentation du PPRi

• Les textes de référence
• Procédure d’élaboration du PPR
• Contenu du PPR
• Conséquences en matière d'urbanisme et d'assurance

Pourquoi Inondation ne rime pas avec construction ? Question réponse sur l'urbanisme en zone inondable (DRIEE)

Comment permettre la mise en oeuvre de projets d’aménagement en zone inondable des PPRi ?
Découvrir les enjeux de l'appropriation des PPRi par les maires et EPCI lors de leur élaboration ou leur révision :
Mise en perspective opérationnelle la constructibilité en zone inondable- Fiche Thématique n°1 (EP Loire - Agence AEI - ISL Ingénierie - 2020)

Retrouver la carte des communes couvertes par un PPR et les liens vers les documents dans l'onglet cartographie

Le Plan de Gestion des Risques d'Inondations

Le PGRI est l’outil stratégique qui définit les objectifs fondamentaux, en matière de gestion des risques d’inondation pour chaque grand bassin hydrographique, en fonction des problématiques locales : état de la connaissance, type d’aléa, enjeux exposés, pression urbaine, linéaire de digues…

Ce plan vise à mieux assurer la sécurité des populations là où les vies humaines sont en danger, à réduire les dommages et limiter leur coût, à permettre un retour rapide à la normale des territoires après les inondations tout en permettant leur développement.
Il fixe les dispositions permettant d’atteindre ces objectifs.

Le PGRI a une portée juridique directe sur les documents d'urbanisme. Les SCoT, et en l'absence de SCOT, les PLU et les cartes communales doivent être compatibles ou rendus compatibles dans un délai de 3 ans avec les objectifs, les orientations et les mesures des PGRI.
→ articles L131-1 (SCoT) et L 131-7 (PLU et cartes communales) du code de l’urbanisme

A quel PGRI ma commune est-elle soumise ?

→ Carte des bassins

Quelles sont les dispositions impactantes?

Bassin Loire Bretagne :
Disposition 1-1 relative à la préservation des zones inondables non urbanisées
Disposition 1-2 relative à la préservation des zones d'expansion des crues
Disposition 2-1 relative à la maîtrise de l’urbanisation dans les zones potentiellement dangereuses
Disposition 2-2 relative à la réalisation des indicateurs sur la prise en compte du risque d'inondation
Disposition 2-4 relative à la prise en compte du risque de la défaillance des digues
Disposition 3-7 relative à la délocalisation hors zone inondable des enjeux générant un risque important
Disposition 3-8 relative à l'inconstructibilité des terrains acquis en raison de la gravité du danger encouru
Et pour les documents mis en oeuvre sur les TRI disposition 2-3 relative aux mesures de gestion du risque d'inondation

Les PGRI et documents d'appui

• PGRI Rhône-Méditerrannée
• PGRI Seine-Normandie
  3 documents proposés en appui du PGRI Seine Normandie :
  • un résumé des objectifs du PGRI vis à vis des documents d’urbanisme et un extrait de la liste des dispositions dédiées
  • des éléments pour alimenter le porter à connaissance de l’État sur les documents d’urbanisme depuis l’approbation du PGRI
  • une note de cadrage pour intégrer un diagnostic de vulnérabilité dans un document d’urbanisme
    • plus d'informations sur la réduction de vulnérabilité sur le site de la DRIEE
• PGRI Loire-Bretagne

Cliquez sur l'image ci dessous pour retrouver les communes couvertes par un PPRi, un TRI ou une SLGRI :