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Le rôle des structures supra-GEMAPI

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) dont les missions sont définies aux 1°, 2°, 5°, 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement. Le risque d’inondation ou les atteintes à la qualité des milieux ne connaissant pas les frontières administratives, la réforme encourage le regroupement des communes ou des EPCI à fiscalité propre au sein de structures dédiées ayant les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer ces compétences à la bonne échelle hydrographique, lorsque le bloc communal ne peut pas les assumer seul à l’échelle de son territoire :

  •  L'établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) est un syndicat mixte en charge de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle locale à l’échelle du sous-bassin versant, pour la gestion du milieu et la prévention des inondations.
  •  L’établissement public territorial de bassin (EPTB) est un syndicat mixte établi à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques qui a pour mission de faciliter la prévention des inondations la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides. Il a notamment pour rôle d’apporter à ses membres l’appui technique nécessaire pour la réalisation des missions relevant de la GEMAPI et d’assurer la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des (EPAGE)

L'équipe d'animation ORISK a interrogé certaines de ces structures en région Bourgogne-Franche-Comté : les EPAGE Haut Doubs - Haute-Loue (M. Cyril Thevenet, directeur), du Loing (M. Matthieu Moes, directeur), de la Seille et affluents (Mme Sixtine Geffroy, chargée de mission GEMAPI)

 

Sommaire :

Emergence du projet d'EPAGE

Candidature EPAGE et mise en place

Exercice de la compétence

Partage d'experience

 

Emergence du projet d'EPAGE

 

Quelles ont été les motivations du rassemblement à l'échelle du bassin ?


EPAGE Seille et Affluents (SA) : La compétence GEMAPI était morcelée entre les syndicats de rivière et les EPCI-FP. Cette organisation n’était pas conforme aux nouvelles réformes qui avaient pour objectif la gestion complète et homogène de la compétence sur l’ensemble du bassin. En 2017, la sous-préfecture de Louhans a initié un premier échange en présence des 13 EPCI-FP du bassin de la Seille.

Conscients de l’importance de cette thématique, renforcée par les aléas climatiques de ces dernières années, les élus des EPCI-FP ont donc souhaité démarrer une réflexion pour une organisation GEMAPI mutualisée et cohérente afin de mieux prendre en compte les enjeux du bassin. L’objectif était également de faciliter l’accès aux financements de l’Agence de l’Eau pour les années à venir. Cette étude a été pilotée par la Communauté de Communes Bresse Haute Seille avec des ressources internes et l’appui d’un prestataire pour les points d’analyse juridique et financière.

Au terme des deux ans et demi de réflexion et conscients de l’importance des enjeux et de l’intérêt de « jouer collectif », les élus ont donc souhaité constituer une structure à une échelle cohérente permettant la mise en place d’actions ambitieuses et concertées pour la préservation des milieux aquatiques et la gestion du risque inondation.


EPAGE du bassin du Loing (BL) : Outre le syndicat historique de la vallée du Loing et de l’Ouanne (SIVLO) qui s’est progressivement étendu sur le bassin depuis les années 1950 aux communes limitrophes, et par fusion avec d’autres syndicats, le secteur comptait avant la constitution de l’EPAGE neuf structures exerçant une compétence rivière et des communes orphelines.

Si les élus avaient dés 2015 indiqué la volonté d’étendre à l’échelle du bassin et de poursuivre le processus de fusion engagé dans une optique de reconnaissance accrue et de mobilisation de financements, la crue historique de 2016 et les dommages induits à Nemours et Montargis notamment ont servi de déclic supplémentaire.

Suite à cette inondation, le préfet coordonateur de bassin Seine-Normandie, M. Michel Cadot, a commandé une mission d’inspection au CGEDD, dont les deux recommandations principales ont été la structuration d’un EPAGE sur le bassin et l’engagement d’une démarche PAPI. Suivant ces recommandations, le prefet coordonateur de bassin a missioné un préfet hors-cadre fin 2017 pour mener à bien la structuration en forme d’EPAGE.

En parallèle d’une étude de gouvernance, six réunions de travail se sont tenues en six mois avec les 18 EPCI et les 5 syndicats de rivière, pour caler le périmètre d’intervention de l’EPAGE, les modalités de représentation, et modalités financières. Malgré quelques réticences politiques (qui ont démontré l’interet d’avoir un préfet médiateur qui transcende les positions politiques) et des difficultés à harmoniser sur trois départements des pratiques historiques différentes (certains syndicats ne réalisant que l’entretien des milieux, d’autres assurant également la restauration, et d’autres enfin orphelins, sans personnels techniques) la mission conclue mi-2018 a abouti à la création de l’EPAGE début 2019.

Cette évolution est détaillée sur le site de l’EPAGE


EPAGE Haut Doubs Haute Loue (EHDHL) : Le bassin versant Haut Doubs Haute Loue est couvert par un SAGE depuis 2002. La Commission locle de l’eau (CLE) constituait donc un lieu d’échange à l’échelle du bassin versant entre les différentes structures :

  • la Loue était couverte depuis les années 90 par le syndicat mixte de la Loue, compétent pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (dans une certaine mesure)

  • le Haut Doubs ne disposait initialement pas d’une maîtrise d’ouvrage globale: deux communautés de communes intervenaient, principalement sur le bassin du Drugeon. Le Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut Doubs (qui ne couvrait pas tout le bassin du haut doubs) a vu le jour en 2013 sur préconisation du SAGE pour couvrir l’intégralité du bassin en terme de maîtrise d’ouvrage.

En parallèle, suites aux épisodes de fortes mortalités piscicoles connues sur la Loue en 2009/2010, l’une des actions fortes proposées dans le rapport du CGEDD missionné par la ministre de l’écologie de l’époque était la simplification de la gouvernance sur les milieux aquatiques et la création d’un EPAGE pour disposer d’une structure reconnue disposant de moyens humains adaptés.

Le Département du Doubs a affiché dés 2013 lors de la création SMMAHD sa volonté d’arriver à terme à un rapprochement avec le SMDL, en mettant un cadre à disposition pour assurer leur direction. La construction du syndicat mixte unique a été proposée en 2015 par le Département et a fait l’objet d’un pilotage politique fort par le président de la CLE (VP du Département, président du SMMAHD), en collaboration avec le président du SMIX Loue. La Loi MAPTAM est venue renforcer la démarche par la création de la compétence GEMAPI et des EPAGE.

La labellisation EPAGE a été un moteur, dans le sens également ou à l’époque, ce label était annoncé comme une plus-value en termes de crédibilité vis-à-vis des financeurs. L’Agence de l’eau avait même laissé entendre à un moment que ce type d’établissement pourrait avoir des taux d’aides bonifiés. Cette annonce n’a cependant pas été suivie d’effet.

 

Quels items avez-vous repris ? La question d'en prendre d’autres s’est-elle posée ?


EPAGE SA : La compétence GEMAPI obligatoire sera transférée au nouvel établissement public EPAGE par les 12 EPCI-FP du bassin avec une volonté forte des élus de construire une structure de gestion commune.

Les statuts provisoires comprennent à ce jour les 4 items obligatoires de la compétence GEMAPI. En effet, la réflexion n’était pas suffisamment avancée pour s’engager dès à présent sur les autres items optionnels (volume financier, actions…). Néanmoins, durant le temps des démarches administratives de création de l’EPAGE, la réflexion se poursuit sur les items Hors GEMAPI afin que l’EPAGE révise ses statuts à partir du 2e semestre 2022 pour y inclure, si les élus le décident, les items optionnels et notamment l’item 10° permettant de poursuivre la gestion et l’entretien des ouvrages hydrauliques.


EPAGE BL: Les statuts de l’EPAGE, élaborés avec l’appui d’un avocat conseil sont classiques : l’EPAGE exerce les 4 items obligatoires (1, 2, 5, 8) transférés par les EPCI-FP. Par ailleurs, l’EPAGE dispose des compétences suivantes dans ses statuts:

  • Appui technique à la demande des communes et des EPCI en assistance à maîtrise d’ouvrage pour la problématique de ruissellement en milieu rural ayant un impact sur le Loing et ses affluents.
  • Effectuer toutes études et opérations en faveur des nappes nécessaires à l’amélioration de la ressource en eau.
  • Mise en place et entretien de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
  • Maîtrise d’ouvrage de tout type d’étude, travaux, aménagement, opération de gestion, opération foncière, relatifs aux milieux aquatiques et humides pour ses membres dans le but d’atteindre notamment les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l’Eau, la Directive Inondation, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Seine-Normandie et le respect de la législation en vigueur (loi sur l’eau, Code de l’Environnement…).
  • Entretien, aménagement et exploitation des ouvrages hydrauliques appartenant à l’EPAGE du bassin versant du Loing.
  • Entretien et restauration des busages appartenant à l’EPAGE du bassin versant du Loing.


EPAGE HDHL Les 4 items de la GEMAPI sont exercés ainsi que :

  • La lutte contre la pollution
  • La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
  • L’exploitation, entretien et aménagement des ouvrages hydrauliques propriétés de l’EPAGE
  • La valorisation touristique des milieux aquatiques par l’aménagement, l’équipement et la gestion d’ouvrages permettant la navigation de canoës sur la Loue
  • L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur son périmètre d’intervention
  • L’élaboration, l’animation, la coordination et la mise en œuvre des documents d’objectifs de sites Natura 2000

Les syndicats pré-existants exerçaient déjà des compétences plus larges que la GEMAPI (action de lutte contre les pollutions, gestion d’ouvrages, Natura 2000 etc…), reprises par le nouveau syndicat. Par ailleurs, il y a eu une volonté politique affichée de créer une structure de gestion du grand cycle de l’eau pouvant traiter l’ensemble des problématiques du bassin, y compris la gestion de la biodiversité associée.

La question de prendre la compétence maîtrise du ruissellement a été débattue et les élus ont considéré que celle-ci devait être traitée localement par les communes concernées, au regard notamment du manque de connaissance sur les conséquences d’une telle prise de compétence et de l’imbrication forte avec la compétence eaux pluviales.

La lutte contre l’érosion des sols figure dans les statuts dans un objectif lié à la qualité de l’eau (et non à la prévention du ruissellement et des inondations).

Dès le début de la démarche, la volonté a été affichée de voir les compétences transférées afin de créer une structure durable dans le temps. La délégation est moins sécurisante et ne permet pas de se projeter sur du long terme : l’ensemble des compétences de l’EPAGE est donc exercé par transfert.

 

Candidature EPAGE et mise en place


Quelle procédure avez-vous suivi pour la candidature EPAGE ?


EPAGE SA : L’EPAGE a suivi la procédure de création ex-nihilo. Il a été souhaité de partir d’une « page blanche » pour construire l’outil le plus adapté.

Quelques syndicats étaient existants au sein du bassin mais ils ne recouvraient pas la totalité du bassin versant. Ces syndicats seront dissouts le jour où l’EPAGE intègrera l’item optionnel hors Gemapi pour la gestion des ouvrages hydrauliques lors de la révision des statuts au 2e semestre 2022.


EPAGE BL : Il s’agit également d’une création ex-nihilo, l’arrêté inter-préfectoral de création de l’EPAGE engendrant de fait la dissolution des syndicats de rivières du bassin.


EPAGE HDHL : Le syndicat a suivi une procédure de transformation simplifiée. Le nouveau syndicat mixte a été créé au 1er janvier 2019. Les deux syndicats mixtes Haut Doubs et Loue existants y adhèrent et sont simultanément dissous, en parallèle de l’adhésion des EPCI non membres des deux syndicats existants.

La procédure de labellisation engagée en 2019 est arrivée à terme par la labellisation le 1er janvier 2020.

 

Quel a été l’impact de la prise de compétence sur l'organisation et le dimensionnement des services ?


EPAGE SA: Les syndicats de rivière ne disposaient pas de personnels techniques au sein de leur structure. Les élus traitaient directement les projets avec l’assistance de l’EPTB jusqu’en 2019. Pour les EPCI-FP, les moyens humains étaient très limités pour la gestion des dossiers GEMAPI. En effet, il s’agissait souvent de chargé(e)s de mission ou de Directeurs/trices Généraux de Services qui paraient aux urgences.

Pour la projection des moyens humains au sein du futur EPAGE, nous nous sommes donc basés sur l’addition du temps passé par les syndicats de rivière et les EPCI-FP sur les thématiques GEMAPI ainsi que sur les postes déployés sur la Seille par l’EPTB lors des précédents contrats de rivière. Au total 4 ETP ont été estimés pour le fonctionnement de l’EPAGE en comptant la partie administrative.


EPAGE BL: Le siège de l’EPAGE a été crée au centre du bassin à Montargis, avec deux antennes : une dans l’Yonne, une en Seine et Marne. Le territoire est partagé en sous-secteurs (14 comités de bassins ayant chacun un président nommé par le président de l’EPAGE et un chargé de mission dont tous les représentants des communes ont le numéro) . Cette particularité, née d’une volonté politique - d’une forme de crainte de se voir phagocyté par une grosse structure et de ne plus avoir leur mot à dire - a fait ses preuves. Les décisions ne sont certes plus communales mais communautaire (avec 39 délégués siégant au conseil), mais les délégués communaux interviennent via ces comités de bassins, où ils proposent des projets techniques.

L’ensemble du personnel technique et administratif des anciens syndicats a été repris. Deux chargés de mission ont été recrutés pour compléter le dispositif sur la gestion des milieux aquatiques. La structure compte en plus du directeur :

  • un pôle technique constitué de 7 chargés de missions s’occupant chacun de deux comités de bassin. En plus d’un tronc commun, ils assurent chacun un rôle de référent technique

  • un pôle administratif (3 personnes en charge des Ressources Humaines et des subventions) et une chargé de mission inondation zone humide, soit un total de 12 agents – bientôt 13
    → détail de l’équipe à l’adresse https://www.epageloing.fr/index.php/l-epage/l-equipe

A noter le poste d’animateur PAPI du Loing, sous l’autorité de l’EPTB SGL, mais intégralement mis à disposition de l’EPAGE pour l’animation du PAPI d’intention du Loing.

L’intégration du personnel dans la nouvelle structrure s’est bien déroulée.


EPAGE HDHL : Seuls les deux SMIXS pré-existants disposaient de ressources humaines dédiées.

Un rapprochement de moyens humains avait été initié à dessein dès 2013 par la mise à disposition d’un directeur commun aux deux structures. Ainsi quelques actions de mutualisation des moyens avaient déjà été engagées notamment sur des postes partagés entre les deux syndicats.

Les deux sites géographiques d’implantation des services ont été conservés vu la taille du territoire. Les agents ont globalement conservé leurs missions mais avec un élargissement territorial d’intervention pour les agents intervenants sur les milieux aquatiques.

Les effectifs ont un peu augmenté :

  • 0.5 ETP supplémentaires pour la direction,
  • 0.5 ETP pour le secrétariat/comptabilité
  • 2 postes de chargés de mission ont été créés pour l’animation du SAGE (auparavant assurée par l’EPTB Saône Doubs) et l’élaboration d’un contrat de bassin

Le volet prévention des inondations n’était pas vraiment assuré par les anciens syndicats. De ce fait aucun moyen humain n’avait été dimensionné à cet effet. Il est envisagé la création d’un poste en 2022.

 

Comment s’est déroulé la candidature au statut EPAGE ?


EPAGE SA : La première étape a consisté a réalisé un état des lieux de l’exercice GEMAPI lors des précédentes années (moyens humains, financiers, bilan des actions passées…).
Dans un 2e temps, des scénarios d’organisions futurs ont été présentés aux EPCI-PF afin de définir un scénario préférentiel à approfondir pour la suite de l’étude.
Enfin, la dernière phase a consisté à définir un programme d’actions pluriannuels afin d’estimer les coûts futurs d’exercice de la compétence. Les questions juridiques et de gouvernance ont pu être abordées également (règle de représentativité, transfert/délégation, clé de répartition financière…) en toute transparence et dans un réel esprit collaboratif et de co-construction.

Cette réflexion s’est déroulée sur une période de 2 ans et demi marquée par la crise sanitaire qui a ralenti la réflexion en raison du report des élections municipales et la gestion du COVID par les collectivités.


EPAGE BL : Dans le cadre de la mission de structuration commandée par le préfet coordonateur de bassin, le dossier de candidature a été réalisé par la DRIEE ile de France. La défense de la candidature en comité de bassin en avril 2018 a bénéficié de cet appui de l’État. La présentation en comité a porté sur le diagnostic du bassin, les grands enjeux de prévention, et le cadre de la médiation préfectorale.


EPAGE HDHL: Un prestataire (groupement Espélia/Seban) a été retenu en 2016 pour appuyer la démarche de création du nouveau syndicat et la labellisation EPAGE respectivement sur l’appui technique et juridique à la labellisation. Les futurs membres de l’EPAGE ont ainsi eu connaissance dès le démarrage des procédures administratives (lourdes) nécessaires.

La Préfecture du Doubs a été associée dès le démarrage pour valider l’ensemble des étapes (délibérations à prendre, délais etc…).

Pour ce qui est de la procédure de labellisation en elle-même, des contacts ont été pris avec d’autres syndicats plus en avance et notamment le syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents qui était l’un des premiers à solliciter la labellisation à l’échelle du bassin Rhône-Méditerranée Corse et à l’échelle nationale.

Le dossier a été construit par le directeur avec l’appui du prestataire Espélia et en concertation avec la DREAL BFC et des échanges avec la DREAL de Bassin afin de s’assurer que le contenu répondrait aux attentes.
Un accent particulier a été mis pour expliciter les interactions avec les bassins versants et structures voisines, notamment avec le secteur de la basse vallée de la Loue couverte par le Syndicat mixte Doubs Loue et le PNR du Haut Jura pour le volet animation Natura 2000 sur la partie Haut Doubs. Le PNR conserve ainsi l’animation de plusieurs sites Natura 2000 constitués de milieux humides, sur le territoire de l’EPAGE mais la maîtrise d’ouvrage d’éventuels futurs travaux liés à la GEMAPI seront réalisés par l’EPAGE.
Le dossier a été élaboré rapidement en 4/5 mois car tout le travail avait été conduit en amont dans la phase de création du syndicat. Les EPCI et le Département du Doubs, membres du syndicat ont cependant du redélibérer pour acter la « transformation » en EPAGE.

 

Quelles sont les instances de gouvernance mises en place ?


EPAGE SA : A ce jour, pas de contrat ou démarche engagée. En revanche, la réflexion sera lancée lorsque l’EPAGE sera opérationnel avec notamment un programme d’actions pluriannuel (type contrat de rivière). Une réflexion sur une meilleure gestion du risque inondation sera certainement à mettre en place en raison de la crue exceptionnelle de juillet 2021.

L’EPAGE souhaite également mettre en place une conférence de bassin pour une concertation de l’ensemble des acteurs des milieux aquatiques (Département, Région, Agence de l’Eau, associations (pêche, chasse…). Par ailleurs, un vice-président sera affecté à chaque sous-bassin afin de suivre au plus près les enjeux et les travaux.


EPAGE BL: Le bureau est composé du Président de l’EPAGE, M . le Maire de Montargis, et d’un Vice-Président par thème :

  • PAPI et urbanisme
  • Zones humides
  • Agriculture
  • Contrat Territorial Eau et Climat
  • RH
  • Etudes
  • Travaux
  • Finances

La composition du bureau reflète le souhait du président d’assurer un équilibre dans la représentativité des territoires.

Les 14 comités de bassin permettent donc une gouvernance décentralisée et les instances du PAPI permettent une gouvernance spécifique sur la thématique Inondations

Détail à l’adresse https://www.epageloing.fr/index.php/l-epage/fonctionnement


EPAGE HDHL: Outre le comité syndical et le bureau syndical qui constituent les assemblées délibérantes obligatoires, une conférence annuelle des maires a été mise en place pour échanger sur les attentes et rendre compte des actions de l’EPAGE. En effet le comité syndical compte 30 délégués (dont 25 représentent les EPCI avec pour certains EPCI un seul membre) sur un territoire de 195 communes ce qui peut entraîner un risque de déconnexion avec l’échelon communal, qui reste un interlocuteur essentiel dans la mise en œuvre des actions (que ce soit sur le volet GEMAPI ou le volet biodiversité).

Un temps d’échange annuel avec les présidents d’EPCI est également prévu pour préparer les orientations budgétaires et discuter du suivi du Plan Pluriannuel d’Investissement.

 

Exercice de la compétence

 

Quels sont les travaux prioritaires de l’EPAGE ?


EPAGE SA: Les travaux prioritaires de l’EPAGE seront les travaux de restauration des milieux aquatiques (reméandrement, restauration de la continuité écologique…) ainsi que la meilleure gestion du risque inondation.

Les ouvrages hydrauliques du bassin correspondent à des vannages et clapets positionnés en général au niveau des anciens moulins. Ils sont gérés par les syndicats de rivière jusqu’à ce que l’EPAGE révise ses statuts en 2022 afin d’inclure l’item optionnel correspondant à la gestion de ces ouvrages.


EPAGE BL: Les travaux prioritaires sont la déclinaison du Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) et du PAPI.

Le CTEC 2020-2024 affiche un programme de 20M€ sur la GEMA :

  • 15M€ sont dédiés à la continuité et la restauration hydromorphologique des cours d’eau (800 ouvrages, dont beaucoup de moulins et clapets). Ce montant élevé s’explique par le fait que seules 5 des 18 masses d’eau du bassin sont en bon état écologique au sens de la Directive Cadre sur l’Eau.

  • 5M€ sont affectés aux autres actions sur les zones humides (900k€), l’acquisition et la connaissance, dont le réseau de mesure (1,4M€), l’entretien en particulier sur la mise en défend des berges (1M€), la sensibilisation (150k€) et l’animation des actions du programme (2M€)

La convention du CTEC est signée par l’EPAGE et les cofinanceurs uniquement : les Conseils Départementaux 77 et 45 et 89, les Conseils Régionaux (Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté) et l’Agence de l’Eau Seine Normandie, principale financeur.


Le PAPI d’intention (nouvellement «programme d’études préalable ») du Loing compte 39 actions. L’EPAGE assure la maîtrise d’ouvrage de 8 d’entre elles. 15 autres maîtres d’ouvrage (communautés de commune, VNF, prefectures, EPTB) se répartissent les autres.

Le coût total est de 2,2M€, dont une importante étude hydraulique à hauteur de 1,3M€ portée par l’EPAGE et 2 actions sur l’identification des ouvrages hydrauliques qui contribuent à la prévention des inondations.

L’animation est assurée par l’EPTB Seine Grand Lac sur demande du préfet de bassin. Ce portage n’a pas immédiatement fait consensus et a donc été largement débattu par les élus. Dans un premier temps, avant constitution légale de l’EPAGE, nos EPCI ont contractualisé avec l’EPTB qui a assuré la constitution du dossier du PAPI d’intention. L’EPTB était alors mieux dimensionné et plus expérimenté pour assurer ce travail important; l’EPAGE a ensuite conventionné avec l’EPTB pour le portage du PAPI d’intention. Ces missions et leur durée sont bornées et à l’issue du programme d’étude préalable, l’animation du PAPI complet sera, reprise par l’EPAGE.


EPAGE HDHL: L’EPAGE réalise essentiellement des travaux de restauration des milieux aquatiques (zones humides, tourbières et cours d’eau).

Quelques actions sont liées à la compétence PI :

  • la régularisation et la gestion d’un système d’endiguement avec des études hydrauliques sur des secteurs urbanisés à enjeux

  • la gestion d’une douzaine d’ouvrages hydrauliques dont cinq comportant des enjeux sur les inondations.

En tant qu’animateur Natura 2000, l’EPAGE assure également la maîtrise d’ouvrage d’action de restauration et gestion de milieux naturels (contrat Natura 2000 en régie) et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les porteurs de contrats (communes, associations, privés).

L’EPAGE dispose de moyens humains et techniques associés à ces missions (matériel agricole adapté aux milieux humides, gestion d’un troupeau de chevaux)

Des inventaires de la présence de plantes invasives et quelques actions de lutte sont menés, essentiellement en lien avec des travaux de restauration des milieux aquatiques ou sur des sites à enjeux de biodiversité forts sont menées (ex : fauche du solidage du canada) sur des parcelles Natura 2000 en gestion.

 

Sur la mise en œuvre des actions, dans quelle mesure appliquez-vous la procédure de déclaration d’interêt général (DIG) ? Quels autres outils fonciers mobilisez-vous ?


EPAGE SA: Sur le bassin, des DIG avaient été rédigées pour l’entretien et la restauration de la ripisylve dans le cadre du programme pluriannuel d’entretien. D’autres DIG ont pu être également établies dans le cadre de travaux de restauration de la continuité.


EPAGE BL: L’EPAGE du Loing réalise beaucoup de DIG, et a l’habitude de manipuler ce type d’outil complexe et long à constituer.

Moins que les moyens humains et financiers, ce qui freine leur réalisation est l’instruction reglementaire (enquête publiques, tension avec le patrimoine inscrit et classé, et ce bien que la nomenclature sur l’eau permette de s’affranchir de certaines autorisations) peu adaptée aux besoins urgent d’agir en matière de restauration de milieux aquatiques dans un contexte de changement climatique


EPAGE HDHL : La procédure DIG est couramment utilisée. La procédure DUP a été mise en œuvre dans les années 90 pour la restauration du Drugeon (mais n’a pas été appliquée finalement). La procédure de DUP classique semble être difficile à mettre en œuvre pour ce type de travaux d’après les services de l’Etat et n’est par ailleurs pas très populaire.

Aujourd’hui le foncier est le principal facteur limitant et un réel frein à une démultiplication des actions de restauration des milieux aquatiques. En contexte agricole avec un foncier très prisé -en lien avec l’AOP Comté et le cahier des charges associé- il est très difficile d’obtenir l’accord des propriétaires/exploitants pour des travaux ambitieux de restauration, comme du reméandrement avec remontée du fond du lit.
Il manque à ce sujet un outil foncier pour les collectivités gemapiennes, de type droit de préemption ou DUP pour la restauration des cours d’eau et/ou des outils de compensation réellement attractifs.

 

La taxe GEMAPI a-t-elle été mis en place sur votre territoire ?


EPAGE SA : 4 EPCI-FP ont d’ores et déjà instauré la taxe GEMAPI pour financer leurs actions. Elle couvre rarement la totalité des dépenses. D’autres EPCI-FP sont en train d’instaurer la taxe afin de financer leur future adhésion à l’EPAGE mais, à ce jour et en l’état de la réflexion, la mise en place de la taxe GEMAPI reste un débat à trancher au sein de chaque assemblée délibérante des EPCI-FP.

EPAGE BL: Mise en place par certaines agglos mais pas partout, la taxe GEMAPI s’élève en moyenne à 3€ par habitants, soit 820k€ annuels environ. Elle représente moins de 10 % du budget de l’établissement qui s’élève à 5M€ en fonctionnement (beaucoup de travaux étant réalisés en fonctionnement) et 2M€ d’investissement. Les subventions représentent un taux moyen important.


EPAGE HDHL: Un seul EPCI avait mis en place la taxe GEMAPI en 2020. Suite à l’élaboration du PPI 2021-2025 et à la montée en puissance des besoins liés au volet PI, il a été proposé aux EPCI de mettre en place la taxe GEMAPI pour financer tout ou partie de la contribution syndicale liée à cette compétence (qui représente environ 80 % des dépenses de l’EPAGE).

3 nouveaux EPCI ont voté la mise en place de la taxe à ce jour et il est probable que tous les EPCI l’auront mis en place cette année (2021).

Toutefois certains EPCI souhaitent réserver la mise en place de cette taxe pour financer uniquement les nouvelles dépenses (liées à la PI notamment) alors que d’autres (notamment les EPCI qui n’exerçaient pas la compétence GEMAPI avant la création du syndicat et n’avait donc pas de dépenses précédemment) en profiteront pour financer une part plus importante de leur cotisation afin d’alléger la section de fonctionnement de leur budget général.

 

Quelle est la place du conseil départemental et de l’EPTB dans l’exercice de la GEMAPI sur votre territoire ?


EPAGE SA : Les conseils départementaux ont été associés à l’ensemble de l’étude de préfiguration.

L’EPAGE Seille et Affluents souhaite continuer d’assurer des échanges avec les conseils départementaux dans le cadre des futures conférences de bassins (cf. question relative à la gouvernance).


EPAGE BL: Le Conseil Départemental de Seine-et-Marne a conservé des moyens et les équipes en place avant la mise en place de la GEMAPI et financent les deux volets : GEMA et PI. Le conseil départemental du Loiret contribue également un peu, mais pas celui de l’Yonne.

L’EPTB porte l’animation du PEP du Loing et conduit en parallèle le projet pilote de restauration des zones d’expansion des crues.

L’importance des autres acteurs est fondamentale. L’EPAGE a signé une charte de partage d’objectifs avec de nombreux partenaires que sont  les fédérations de pèche, la SAFER, et les exploitants des autoroutes notamment.


EPAGE HDHL: Comme indiqué précédemment, le Département du Doubs a été moteur pour la création de l’EPAGE et plus globalement pour la structuration de la compétence GEMAPI à l’échelle des bassins versants sur le département.
Cela s’est traduit politiquement par un soutien fort dans les instances des structures en place et financièrement puisque le Département du Doubs est membre statutaire de l’EPAGE à hauteur de 40 % des dépenses de fonctionnement et 60 % des dépenses d’investissement (hors volet PI qui reste à la charge des EPCI).
Le Département du Jura n’a pas souhaité être membre de l’EPAGE. Cela se traduit financièrement par une cotisation proportionnellement plus élevée pour l’EPCI du Jura qui adhère à l’EPAGE, que pour les EPCI du Doubs.

L’EPTB Saône Doubs s’est recentré notamment sur la gestion de l’axe Doubs dans le département du Doubs et n’exerce donc pas de compétences directes sur le territoire du bassin.
Néanmoins, il a un rôle important à jouer, de mise en réseau, de partage, de mutualisation, voire d’appui et de ressources, sur certaines thématiques, auprès des structures gemapiennes qui se mettent en place sur le bassin Saône Doubs.

 

Partage d'expérience

 

Appel à contribution et à communication : avez-vous des besoins identifiés pour la suite des travaux ?


EPAGE SA: Des informations concernant la gestion des petits ouvrages hydrauliques, des retours d’expérience sur les items optionnels ainsi la gestion du risque inondation et ouvrages de protection sont les bienvenues.


EPAGE BL : Nous aurions des besoins

  • pour assurer l’AMO sur la partie érosion ruissellement
  • pour mettre en œuvre les mission du décret digues
  • sur la préservation et restauration des ZEC et ZH, notamment les stratégies d’acquisition foncière


EPAGE HDHL: La mise en commun de documents de type CCTP pour des études sur le volet hydraulique (cours d’eau ruissellement…) serait effectivement intéressante.

 

Respectivement, sur quels domaines pouvez-vous appuyer le réseau ?


EPAGE SA: Nous pouvons apporter notre expérience sur la conduite d’une étude GEMAPI pour la mise en place d’une structure de bassin.


EPAGE BL : Nous pouvons échanger avec les collectivités demandeuses sur

  • le fonctionnement en comité de bassins, de notre stratégie d’acquisition de ZH en fond de vallée
  • la gestion et restauration de cours d’eau (y compris en maîtrise d’oeuvre)
  • le fonctionnement du PAPI en multi-acteurs


EPAGE HDHL: Comme indiqué précédemment le volet PI n’est pas la mission la plus importante de l’EPAGE.

Nous sommes cependant en train de remettre à niveau nos ouvrages hydrauliques et avons donc potentiellement des CCTP récents à partager (mise en place de télésurveillance et webcam, changements des systèmes hydrauliques de manœuvre, Visites Techniques Approfondies).

Sur le volet GEMA nous avons par contre de nombreux documents (CCTP études et travaux, DLE, DIG etc…).

Contacts

Pour échanger avec les services de ces EPAGE, contactez:

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Publié le 21/09/2021

Dernière mise à jour le 30/12/2022