La réglementation, côté collectivités
Le Maire : gestion de crise et information préventive
source : EPI SEINE
Le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, est tenu d’adopter une politique de réduction des risques qui vise à réduire la vulnérabilité de sa commune et à la préparer à affronter un évènement majeur, tout en informant préventivement la population sur les risques auxquelles elle est exposée et sur les consignes et comportements à suivre en cas de crise.
Cette responsabilité du Maire se décline au travers des obligations suivantes :
- Rédaction du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
- Porté à connaissance des consignes de sécurité par voie d’affichage
- Réunion d’information biennale sur les risques naturels connus dans la commune et l’ensemble des mesures de prévention, d’alerte et de sauvegarde s’y rapportant
- Inventaire et pose des repères de crues : matérialisation, entretien et protection des repères qui indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues et permet de maintenir la mémoire locale du risque.
Rendez-vous sur le portail cartographique de l'Observatoire, dans "catalogue de couches / Inondation /Repères de crues" pour découvrir si des laisses et/ou des repères de crues sont recensés sur votre commune.
Le gestion de la crise inondation : Plan Communal de Sauvegarde
Le plan communal de sauvegarde (PCS) a été institué par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans son article 13. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, dont l'évacuation, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Le PCS doit être compatible avec le plan Orsec. Son élaboration est obligatoire pour les communes soumises à un PPR approuvé.
Un volet intercommunal au Plan Communal de Sauvegarde peut être réfléchi à l'échelle de l'EPCI ou du bassin de vie, notamment pour :
- la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ;
- la mutualisation des capacités communales ;
- la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires
→ Plus d'informations sur le PCS
→ Les autres moyens à disposition des élus pour l'alerte et la gestion de crise
L'information préventive
Cadre législatif
Introduite par la loi du 22 juillet 1987, l’information préventive sur les risques naturels comprend plusieurs volets qui relèvent de la compétence du Maire. Le dispositif a été complété et précisé par les lois « risques » du 30 juillet 2003, « modernisation de la sécurité civile » du 13 août 2004, et de « consolidation du modèle de sécurité civile » du 25 novembre 2021 (cf. Art. L 125-2 Code de l’environnement).
Plus récemment le décret du 15 septembre 2023 pris en application de cette dernière loi modifie les zones du territoire où s'applique le droit à l'information en raison de la présence d'au moins un risque majeur. Il précise le contenu de l'information apportée par l'Etat sur les risques majeurs (DDRM) ainsi que le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM.
L'action des élus locaux
A partir des documents transmis par le Préfet, le maire réalise le Document d’Information communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) dont le contenu est indiqué à l’article R.125-13 du code de l’environnement. Il reprend les éléments de connaissance et les cartographies existantes qu’il complète en précisant les mesures prises au niveau communal dans le cadre de la prévention. Celui-ci doit préciser en outre les moyens d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle. Ce document doit par ailleurs être mis à jour en tant que de besoin, notamment lorsque le préfet communique une information nouvelle relative à un risque majeur ou, le cas échéant, afin de tenir compte de la mise à jour du plan communal de sauvegarde. Il doit être révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Le maire doit faire connaître au public l'existence du DICRIM par tout moyen approprié, notamment par voie électronique.
Le DICRIM est mis à la disposition des citoyens en mairie.
Repères de crues
Les repères de crue, sortes de macarons apposés sur les façades des bâtiments, témoignent du plus haut niveau atteint par les eaux lors d’une inondation. Imposés au maire par l'article L563-3 du code l'environnement, ils sont un outil essentiel pour entretenir la mémoire des crues passées et la conscience du risque d’inondation.
Dans les zones exposées au risque d’inondations, le maire, avec l’assistance des services de l’État compétents, procède à l’inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques.
Lien vers la plateforme collaborative nationale des sites et repères de crue
Lien vers l'article consacré aux repères de crues sur ORISK
Vidéo de l'institut des risques majeurs :
L’information du public
La prévention des risques d’inondation passe aussi par l’adoption par l’ensemble des citoyens de comportements adaptés aux menaces. Dans cette optique, il a été instauré le droit des citoyens à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis sur tout ou partie du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ainsi dans les communes concernées par l'information préventive réglementaire (présence d'au moins un risque majeur, cf. Art. L 125-2 Code de l’environnement), le maire doit organiser, au moins une fois tous les deux ans, des actions de communication relatives aux risques majeurs et aux mesures de prévention et de sauvegarde. Cette communication a notamment pour objet d'inciter la population à participer aux exercices de mise en situation de crise.
Retrouvez plus d'informations sur l'information préventive des citoyens, l'information sur les biens immobiliers, la réduction de la vulnérabilité, la préparation et la gestion de crise, le retour d'expérience et le post-crise sur le site Géorisques et sur la page relative aux DICRIM d'ORISK
L'affichage du risque
Dans les communes concernées par l'information préventive réglementaire (présence d'au moins un risque majeur, cf. Art. L 125-2 Code de l’environnement), et conformément à l’article R.125-14 le maire peut imposer l'affichage des consignes de sécurité figurant dans le DICRIM dans les terrains aménagés permanents pour l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs soumis à permis d'aménager, lorsque leur capacité est supérieure :
- soit à cinquante campeurs sous tente,
- soit à quinze tentes ou caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs à la fois.
Les affiches sont conformes aux modèles fournis en annexe de l’arrêté du 9 février 2005.
Voir les sites suivants pour des outils ou modèles d'affiches :
"Boite à outils" de la DREAL Nouvelle Aquitaine
L'EPCI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) dont les missions sont définies aux 1°, 2°, 5°, 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement. Le risque d’inondation ou les atteintes à la qualité des milieux ne connaissant pas les frontières administratives, la réforme encourage le regroupement des communes ou des EPCI à fiscalité propre au sein de structures dédiées ayant les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer ces compétences à la bonne échelle hydrographique, lorsque le bloc communal ne peut pas les assumer seul à l’échelle de son territoire :
- L'établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) est un syndicat mixte en charge de la maîtrise d’ouvrage opérationnelle locale à l’échelle du sous-bassin versant, pour la gestion du milieu et la prévention des inondations.
- L’établissement public territorial de bassin (EPTB) est un syndicat mixte établi à l’échelle d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques qui a pour mission de faciliter la prévention des inondations la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides. Il a notamment pour rôle d’apporter à ses membres l’appui technique nécessaire pour la réalisation des missions relevant de la GEMAPI et d’assurer la cohérence de l’activité de maîtrise d’ouvrage des (EPAGE)
Les missions relevant de la compétence GEMAPI sont définies au 1°, 2°, 5°, 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Source : CdC Bresse Haute-Seille
La gestion des ouvrages de protection
Les EPCI FP sont devenus gestionnaires des ouvrages de protection ; en d'autres termes, ils sont désormais dans l'obligation de déclarer les ouvrages mis en œuvre sur le territoire communautaire et organisés en système d'endiguement, d'annoncer les performances qu'ils assignent à ces ouvrages (Niveau de protection Np) ainsi que les zones protégées correspondantes (le nombre de personnes protégées) et d'indiquer les risques de débordement pour les hauteurs d'eau les plus élevées.
Ainsi en concentrant ainsi à l'échelon du bloc communal des compétences jusque-là morcelées, l'EPCI FP pourra concilier urbanisme, c'est-à-dire une meilleure intégration du risque d'inondation dans l'aménagement du territoire et dans les documents d'urbanisme, prévention des inondations, notamment la gestion des ouvrages de protection, et gestion des milieux aquatiques eux-mêmes. La fixation des niveaux de protection des digues revêt en effet un choix structurant pour les territoires et il est nécessaire que les autorités chargées de la Gemapi se prononcent sur ces choix, qui engageront leur responsabilité pour la suite.
Le transfert de la compétence GEMAPI comprend le transfert des ouvrages de protection contre les inondations, c'est le moment pour l'autorité GEMAPI de lister les ouvrages, de rassembler et d’analyser l’ensemble des connaissances existantes (études existantes, ouvrages classés etc...) sur les ouvrages existants sur son territoire et sur le milieu environnant. Il faut regarder comment s’inonde le territoire, quels sont les enjeux humains, quels sont les ouvrages importants et comprendre les mécanismes d’inondation.
Désormais, seule l'autorité GEMAPI peut porter les dossiers de régularisation des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques (AH) et elle sera l'unique gestionnaire des ouvrages. Ce qui ne veut pas dire que des conventions ne peuvent pas être passées avec d'autres interlocuteurs pour l’entretien et la surveillance des ouvrages.
De la digue au système d'endiguement (SE)
Une digue est un ouvrage construit dans le lit majeur de la rivière en vue d'assurer une certaine protection contre les inondations (« elle empêche l’eau de venir quelque part »), la digue de défense contre les inondations est un ouvrage linéaire, en surélévation par rapport au terrain naturel.
Un SE se compose d’une ou plusieurs digues conçues pour défendre une zone protégée contre les inondations et cela jusqu’à un niveau d’événement précis nommé le « niveau de protection ». Le SE reprend des digues déjà classées ou des digues non classées mais dont la fonction de protection contre les inondations se justifie.
Le SE est défini par l’EPCI compétent, qui définit la zone protégée et choisit son objectif de protection. La mise en œuvre peut être confiée à d’autres acteurs (État,Ets Publics, Syndicats mixtes...). L'autorité GEMAPI peut décider d'intégrer dans son SE toute digue contribuant à la protection de la zone protégée (classée ou non), quelle qu'en soit la taille et quel que soit le nombre de personnes protégées.
Le SE contient des digues classées et peut contenir plusieurs autres ouvrages anthropiques concourant à la préservation de la même zone protégée : des digues de second rang, des digues non classées, des vannes, des clapets, etc... des stations de pompage (ressuyage), des remblais routiers,ferroviaires...etc... (sauf des éléments naturels comme une colline et des barrages).
Les SE peuvent donc être des systèmes complexes impliquant un fonctionnement hydraulique particulier et pour lesquels les performances des ouvrages qui le composent doivent être soigneusement calibrés en fonction des enjeux à protéger.
Les objectifs du gestionnaire d’un système d’endiguement
- définir un niveau de protection (Np),
- définir une zone protégée (ZP).
Le niveau de protection des personnes, résidant dans une zone protégée, correspond au niveau de protection. C’est la hauteur maximale que peut atteindre l’eau sans que la zone protégée soit inondée en raison du débordement, du contournement, ou de la rupture des ouvrages du SE quand l’inondation provient directement du cours d’eau. Il correspond à la situation « pieds secs » des personnes résidant dans la zone protégée = niveau pour lequel est garanti une absence d'eau dans la zone protégée.
Ce niveau est un point majeur du dossier règlementaire et un « pivot » pour la responsabilité du pétitionnaire.
La zone protégée : pour la déterminer, il est nécessaire de définir la zone géographique que l’on souhaite effectivement protéger. La zone protégée est la zone qui, en l’absence du système d’endiguement désigné, serait inondée par la crue (en référence à un cours d’eau et à un niveau de crue). La zone protégée est donc la zone que l’on souhaite exempter de venues d’eau pour un aléa (crue) bien défini.
Exonération de responsabilité
L’autorisation environnementale permet une exonération de responsabilité en cas de dommage causés par une inondation ou une submersion au-delà du niveau de protection retenu, si la surveillance et l’entretien des ouvrages ont été réalisés dans les règles de l’art.
Classement des systèmes d'endiguement
Ils sont classés en fonction de la population qu’ils protègent. La classe des SE détermine la nature et la fréquence des obligations réglementaires qui incombent à la structure en charge du système d’endiguement :
- Classe A : > 30 000 personnes en zone protégée
- Classe B : de 3 000 et 30 000 personnes en zone protégée
- Classe C : deux cas se présentent :
- ≤ 3 000 personnes si le SE comporte essentiellement une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 (toutes les digues existantes)
- ou pour les autres systèmes d'endiguement, : 30 personnes ≤ Population ≤ 3 000 personnes (ceux qui ne s’appuient pas sur des digues existantes et donc pour tous les nouveaux projets) .
Documentation utile
Documentation du ministère
L'ensemble des informations est à retrouver sur :
- le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
avec notamment la Foire aux questions mise à jour au 1er mars 2024 - le Centre Européen de Prévention des Risques d'Inondations (CEPRI)
Retours d'experience
- Retours d'experience sur la mise en place de la compétence (Cerema) : Retours d'expérience, enseignements, méthodologies, outils développés dans le cadre de l'appel à projet GEMAPI du Cerema et de l'INRAE
- Rex d'EPCI bretons sur la taxe (ATBVB)
- La gestion des systèmes d'endiguement par l'EP Loire (EP Loire)
- La place des ASA - (France Digues)
Les mémentos techniques
- Memento technique et reglementaire des élus gestionnaires de digues (ANEB et France Digues)
- Mise en œuvre de la compétence Gemapi : Questions-réponses - Note Juridique, Novembre 2020 (AdCF/ANEB)
Publié le 24/05/2018
Dernière mise à jour le 04/05/2026