Obligations règlementaires du maire en matière de gestion des risques naturels

source : EPI SEINE

Le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, est tenu d’adopter une politique de réduction des risques qui vise à réduire la vulnérabilité de sa commune et à la préparer à affronter un évènement majeur, tout en informant préventivement la population sur les risques auxquelles elle est exposée et sur les consignes et comportements à suivre en cas de crise.

Cette responsabilité du Maire se décline au travers des obligations suivantes :

• Rédaction du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
• Porté à connaissance des consignes de sécurité par voie d’affichage
• Réunion d’information biennale sur les risques naturels connus dans la commune et l’ensemble des mesures de prévention, d’alerte et de sauvegarde s’y rapportant
• Inventaire et pose des repères de crues : matérialisation, entretien et protection des repères qui indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues et permet de maintenir la mémoire locale du risque.

Rendez-vous sur le portail cartographique de l'Observatoire, dans "catalogue de couches / Sensibilisation / Laisses et repères de crues - maj 2020" pour découvrir des laisses et/ou des repères de crues sont recensés sur votre commune.

La gestion de la crise inondation

Plan Communal de Sauvegarde

Le plan communal de sauvegarde (PCS) a été institué par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans son article 13. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, dont l'évacuation, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Le PCS doit être compatible avec le plan Orsec. Son élaboration est obligatoire pour les communes soumises à un PPR approuvé.

Un volet intercommunal au Plan Communal de Sauvegarde peut être réfléchi à l'échelle de l'EPCI ou du bassin de vie, notamment pour :

• la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ;
• la mutualisation des capacités communales ;
• la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires

→ Plus d'informations sur le PCS
→ Les autres moyens à disposition des élus pour l'alerte et la gestion de crise

L'information préventive

Cadre législatif

Introduite par la loi du 22 juillet 1987, l’information préventive sur les risques naturels comprend plusieurs volets qui relèvent de la compétence du Maire. Le dispositif a été complété et précisé par les lois « risques » du 30 juillet 2003 et « modernisation de la sécurité civile » du 13 août 2004 (cf. Art. L 125-2 Code de l’environnement).

L'action des élus locaux

Elaboration du DICRIM

A partir des documents transmis par le Préfet, le maire réalise le Document d’Information communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) qui reprend les éléments de connaissance et les cartographies existantes qu’il complète en précisant les mesures prises au niveau communal dans le cadre de la prévention : consignes de sauvegarde pour le citoyen, plan de secours communal…

Le DICRIM est mis à la disposition des citoyens en mairie.

Repères de crues

Les repères de crue, sortes de macarons apposés sur les façades des bâtiments, témoignent du plus haut niveau atteint par les eaux lors d’une inondation. Imposés au maire par l'article L563-3 du code l'environnement, ils sont un outil essentiel pour entretenir la mémoire des crues passées et la conscience du risque d’inondation.

Dans les zones exposées au risque d’inondations, le maire, avec l’assistance des services de l’État compétents, procède à l’inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques.

Lien vers la plateforme collaborative nationale des sites et repères de crue

Lien vers l'article consacré aux repères de crues sur ORISK

Vidéo de l'institut des risques majeurs :

-> Plus d'informations sur les repères et laisses de crues
 

L’information du public

Dans les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été prescrit ou approuvé, le maire doit informer par des réunions publiques ou tout autre moyen approprié ses administrés au moins une fois tous les deux ans sur les risques que connaît la commune et les mesures prises au niveau communal.

La prévention des risques d’inondation passe aussi par l’adoption par l’ensemble des citoyens de comportements adaptés aux menaces. Dans cette optique, il a été instauré le droit des citoyens à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis sur tout ou partie du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent (article L 125-2 du code de l’environnement).

Retrouver plus d'informations sur l'information préventive des citoyens, l'information sur les biens immobiliers, la réduction de la vulnérabilité, la préparation et la gestion de crise, le retour d'expérience et le post-crise sur le site Géorisques et sur la page relative aux DICRIM d'ORISK

L'affichage du risque

Le maire doit arrêter les modalités d’affichage des risques et consignesà respecter en cas de danger ou d'alerte, conformément à l’article R.125-14 et à l’arrêté du 9 février 2005. Les affiches sont conformes aux modèles fournis en annexe de l’arrêté du 9 février 2005, qui a simplifié les modalités de cet affichage : pictogrammes, libellé des consignes, couleur, taille...en ramenant à une affiche quelque soit le nombre de risques identifiés.

L'affichage est à la charge du propriétaire ou des gestionnaires si le maire décide de l'imposer dans des bâtiments. Des dispositions particulières s'appliquent aux campings situés en zones à risques.