Dispositifs de réparation, d'indemnisation et de retour à la normal

• Dispositif CatNat
• Comment bien déclarer un CatNat ?
• Dotation de solidarité
• Aide d'extrême urgence
• Fonds d'aide au relogement d'urgence

État de catastrophe naturelle - Dispositif CATNAT

Les périls ci-dessous sont habituellement couverts par le régime des catastrophes naturelles :

• Sécheresse,
• Inondations,
• Mouvements de terrain,
• Cyclones et ouragans,
• Séismes,
• Avalanches,
• Volcanisme,
• Tsunamis.

Cette liste n'est pas exhaustive. Compte-tenu de leur assurabilité, les périls tempêtes (sauf vents cycloniques de grande ampleur), grêle, neige et gel sont pris en charge par des garanties d’assurance, ce qui justifie leur exclusion du régime légal des catastrophes naturelles.

Les maires envoient leurs demandes aux préfectures, puis c’est une commission interministérielle qui statue l’état de catastrophe naturelle. Le conseil des ministres signent ensuite les arrêtés de reconnaissance de CatNat.

La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles facilite les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, améliore et accélère l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des sols.
Le détail des modifications induites est présentée ici.

La circulaire( IOME 2322937C) du 29 avril 2024 précise les modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'Etat de catastrophe naturelle.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (par commune) permet notamment l’indemnisation des dommages causés aux bâtiments et matériels agricoles.

Pour les agriculteurs, s’orienter vers le fonds d'allègement des charges et le fonds national de garanties des risques agricoles. Un report sur le paiement de leurs cotisations sociales et un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti est possible.

L’aide au redémarrage économique peut également être mobilisé pour les artisans et les commerçants.

Plus d'informations sur le dispositif CATNATici.

Retrouver ici l'historique, par commune, des demandes et des reconnaissances au titre des catastrophes naturelles

L'historique des arrêtés CATNAT par commune peut également être visualisé sur la carte de l'ORISK

Lien vers les informations pratiques concernant vos droits "Assurance et catastrophe naturelle (ou technologiques)"

Lien vers le guide CATNAT de l'association mission risques naturels

Je suis élu(e), comment bien déclarer un CatNat ?

Ma commune est impactée par une inondation...

La Constitution consacre le principe de la solidarité et de l’égalité des citoyens devant les charges qui résultent des calamités publiques.

Un dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 et codifié par les articles L.125-1 et suivants du Code des Assurances, organise l’indemnisation des sinistrés dont les biens assurés ont été endommagés par un phénomène naturel intense : il s’agit de la garantie catastrophe naturelle (CatNat).

Pour qu’un administré soit correctement indemnisé, il faut d’une part que la garantie CatNat figure dans le contrat d’assurance habitation et d’autre part que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par un arrêté ministériel. Cet acte administratif mentionne les communes ainsi que la nature des dommages occasionnés.

Or, les demandes de reconnaissance catastrophe naturelle  n’aboutissent pas systématiquement avec un avis favorable. En effet, en 2023, sur 12 927 demandes de reconnaissance CatNat tous aléas confondus : 8674 dossiers ont obtenu un avis favorable, 3560 ont obtenu un refus et 693 ont été ajournés (dossiers incomplets).

On peut alors se demander comment bien rédiger sa déclaration, notamment en cas d’inondation.

Comment bien rédiger ma demande de reconnaissance catastrophe naturelle ?

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?

L’article L.125-1 du Code des Assurances précise que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

S’agit-il d’une inondation par débordement de cours d’eau ou d’une inondation par ruissellement ?

Une inondation correspond à la submersion temporaire de zones habituellement hors d’eau. Elle peut être due :

•      au débordement d’un cours d’eau, ou crue c’est-à-dire à l’augmentation de la quantité d’eau après de fortes pluies dans le cours d’eau et peut concerner l’ensemble du lit majeur de la rivière. La durée du phénomène est variable et l’importance de l’inondation dépend de plusieurs paramètres : la hauteur d’eau, la vitesse du courant et la durée de la crue.
•      à du ruissellement : l’inondation par ruissellement est un phénomène localisé dans l’espace et dans le temps, lié au développement de cellules orageuses et à la survenue de pluies marquées, survenant dans des parties de bassins versants.

Le ruissellement apparaît lorsque l’intensité de la pluie est supérieure à la capacité du sol à infiltrer l’eau. Le surplus d’eau se concentre, érode le sol, se charge en particules solides et dévale les pentes (coulées de boue) jusqu’au point le plus bas des bassins versants, son exutoire.

Cette concentration d’eau peut provoquer des dégâts importants à la sortie du bassin versant notamment en zone urbanisée, quand le réseau d’assainissement superficiel et souterrain n’est plus en capacité d’absorber les précipitations importantes, ou quand elle rejoint un cours d’eau existant.
Le ruissellement est d’autant plus important que le terrain est rendu imperméable, le tapis végétal faible et l’intervention humaine parfois source d’aggravation du phénomène.
      
Pour bien discerner s’il s’agit d’une inondation par ruissellement, je retiens que :

•     Le ruissellement nʼest pas canalisé dans un cours dʼeau identifié, mais dans des parties de bassins versants sans écoulement permanent (vallons secs,     thalwegs, corps de rue en milieu urbain) ;
•     Le phénomène pluvieux est soit un orage, soit un événement pluviométrique dʼune intensité pluvieuse exceptionnelle ;
•     Les inondations par ruissellement peuvent être amplifiées par dʼautres types dʼinondations : crues, ou remontées de nappes.

En cas de doute sur l’aléa à déclarer, je contacte le bureau risques naturels de la Direction Départementale des Territoires.

Quelle est l’incidence du choix de l’aléa sur ma demande de reconnaissance catastrophe naturelle ?

Il est très important de bien cerner dans la déclaration, l’aléa qui est à la source de l’inondation, car les critères d’éligibilité de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle diffèrent.

Tout d’abord les critères météorologiques (Météo France) doivent répondre aux questions suivantes :
- le cumul des précipitations constaté est-il égal ou supérieur à la décennale ?
- le cumul des précipitations est-il égal ou supérieur à 80 % du quantile décennal ?
- la saturation en eau des sols présente-t-elle un caractère anormal ou susceptible de favoriser le ruissellement ?

Ensuite, selon l’aléa, les critères d’analyse varient :

Pour l’inondation par ruissellement, les cumuls de précipitation lors de l’évènement doivent présenter une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.

Pour le débordement de cours d’eau, les cumuls de précipitation et la hauteur d’eau maximale et/ou le débit de pointe du cours d’eau lors de l’évènement doivent présenter une période de retour égale ou supérieure à 10 ans.
Lorsque les données hydrologiques ne sont pas disponibles, les données recueillies sur les cumuls de précipitation et/ou

les débits et /ou les hauteurs d’eau doivent mettre en évidence un phénomène d’inondation d’intensité anormale. Des facteurs aggravants (dimension des bassins versants, réaction de cours d’eau à proximité, pente, topographie de la commune, expansion atypique du phénomène) peuvent  faire l’objet d’un rapport complémentaire sollicité auprès d’autres organismes. Pour plus d’informations voir le logigramme du Ministère le logigramme de la procédure CATNAT inondation.

Comment se déroule la procédure CatNat ?

Le rôle des différents acteurs

1. Les  habitants de la commune déclarent le sinistre à leur compagnie d'assurance et déclarent en mairie les dommages subis.

 2. Le maire adresse au préfet une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les vingt-quatre mois suivant le début de l'événement (Cerfa ou dématérialisé sur icatnat).

3. Le préfet demande à ses services le cas échéant de lui fournir un rapport circonstancié de l’évènement, un rapport technique sur la nature et l'intensité du phénomène, les demandes des Maires, la liste et la localisation des communes requérantes ainsi que tout autre document de nature à constituer un élément d'analyse (photos, coupures de presse, etc.). Le dossier complet est ensuite transmis à l’avis de la Commission Interministérielle.

4.  Cette instance présidée par le ministère de l'Intérieur est chargée d'émettre un avis sur le caractère de l'événement qui s'est produit dans la commune. Trois possibilités sont à envisager :

•     La commission ajourne le dossier communal dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement ;
•     La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune ;
•     La commission émet un avis défavorable sur la base des motifs suivant :  une intensité anormale de l'événement non démontrée (cas le plus fréquent), un péril hors du champ d'application de la loi de 1982, un défaut de prévention (cas très rare).

En cas d’avis défavorable, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen.

5. Enfin, un arrêté portant ou non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres (Intérieur, Finances et Budget) et publié au Journal officiel.

QUELQUES Chiffres  

Dotation de solidarité

(Article L.1613-6 et les articles R.1613-3 et suivants du code général des collectivités territoriales)

En faveur des collectivités territoriales et de leurs établissements touchés par des évènements climatiques ou géologiques, elle concerne :

• les infrastructures routières et les ouvrages d’art
• les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation
• les digues
• les réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau
• les stations d’épuration et de relevage des eaux
• les pistes de défense des forêts contre les incendies
• les parcs, jardins, et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités, territoriales ou de leur groupement
• les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau.

Le délai suivant l’évènement climatique pour que les collectivités et les groupements concernés fassent leur demande de subvention auprès des préfectures est de 2 mois.

L’intervention de la dotation suppose que les dégâts dépassent 150 000€ (déterminé sur le périmètre total de l'événement climatique) et le montant total des subventions attribuées ne peut pas dépasser 40% des dommages éligibles.

Il est possible de commencer l’exécution des travaux avant la constitution du dossier sous vérification et uniquement si ceux-ci sont URGENTS (avec avance de 20% maximum du montant prévisionnel de la subvention).

C’est au représentant de l’État (DDT) d’évaluer le montant des dégâts. Le CGEDD intervient obligatoirement pour des montants supérieurs à 1M d’€ (pour un ou plusieurs départements).

Si le montant est supérieur à 6M d’€, la procédure et les taux sont différents (dispositions des articles R.1613-12 et suivants). Les ministres des collectivités territoriales et du budget interviennent et font appel à au moins une mission du CGEDD.

A contrario, des seuils en déça desquels les opérations ne sont pas éligibles ont été fixés : selon le nombre d’habitants, la répartition des travaux, etc. De plus, si l'évaluation des dégâts pour une collectivité donnée est inférieur à 1% de son budget, le montant est exclu de l'assiette éligible.

Aide d'extrême urgence

Mise en place dans le cadre du dispositif de secours d’extrême urgence (6 juin 2016), elle permet de couvrir les besoins essentiels des personnes physiques tels que : nourriture, habillement, logement… Elle peut également être versée aux commerçants, artisans et industriels dont les entreprises ont un caractère familial.

La composition du foyer, la situation sociale, les niveaux de revenus et le degré de sinistre déterminent le montant de l’aide, sans toutefois dépasser 300€/adulte et 100€/mineur à charge.

C’est aux maires ou au CCAS de recenser les familles de leur commune qui ont besoin de cette aide et de faire parvenir les demandes en préfecture.

Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)

(article L. 2335-15 du CGCT)

Il octroie des subventions aux communes pour reloger des personnes après leur évacuation. L’instruction est réalisée par les services communaux, la préfecture puis par les services centraux du ministre de l’intérieur.

Il prend la forme d’un remboursement des dépenses réellement engagées, sous conditions :

• relogement temporaire
• dans un hôtel à la nuitée/semaine/mois
• ou un parc locatif avec quittance de loyer
• durant maximum 6 mois (mais peut-être demandé au bout de 2 mois)

REMARQUE : Lors des inondations de juin 2016, le FARU a, par dérogation, subventionné des travaux non prévus à l’origine (remise en état, relogement en maison de retraite, location de gardes-meubles...)