Inf'ORISK Octobre 2021
Sommaire
Actualités
Les formations et journées techniques
Les actions de prévention sur les territoiresDémarches PAPI
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Quoi de neuf sur l'ORISK ?Publication des synthèses des crues de 2021 : la petite Q2/Q5 généralisée de janvier/février ainsi que la crue historique de juillet dernier sur la Saône et la Seille. Rendez-vous dans le menu Histoire Publication des bilans départementaux de la sécheresse de 2020, comme pour 2018 et 2019 dans le menu Histoire, et de la carte des difficultés d’alimentation en eau potable en 2020 (données ARS) dans le menu « Sinistralité » de la cartographie. Mise en ligne des comptes-rendus et présentations du séminaire régional sur la prévention des inondations du 1er juillet 2021 Les exemples d'actions portées dans les PAPI au niveau régional Les éléments de définition et de réglementation relatifs à la gestion des ouvrages de protection dans le cadre de la GEMAPI Veille réglementaireInstruction du Gouvernement du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance des crues et sa note méthodologique Instruction du Gouvernement du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projets relatif aux programmes d’actions de prévention des inondations «PAPI 3 2021» Décret simple n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs, précisant les taux et conditions d'éligibilité des différentes mesures financables Arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations. Les publicationSOuverture des services d'alerte Vigicrues Flash et APIC aux intercommunalités et aux opérateurs intervenant dans la gestion de crise. Réalisation du volet inondation du Plan Communal de Sauvegarde - Guide DREAL PACA/DGSCGC/IRMA/CEREMA pour aider les maires et leurs services à organiser la réaction communale, en anticipant et en hiérarchisant les mesures à prendre. Caractérisation de systèmes d’endiguement à l’heure de la GEMAPI - Outils et retours d’expérience CEREMA Zonage pluvial - Pour une gestion intégrée de l'eau -Le p'tit essentiel CEREMA
Outils de sensibilisation :
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Transmettez-nous vos photos des inondations régionales par mail (contact@orisk-bfc.fr): nous les validerons et publierons le cas échéant.
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ERRIAL |
Etat des Risques Réglementaires pour l'Information des Acquéreurs et des Locataires Depuis 2003, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers ont l'obligation d'informer les acquéreurs et locataires sur certains risques majeurs auxquels sont exposés ces biens. Le non respect de ces obligations peut entrainer une annulation du contrat ou une réfaction du prix. Depuis début 2021, l'État met à disposition un outil numérique : ERRIAL permettant de pré-remplir cet état des risques, que le propriétaire du bien doit vérifier et le cas échéant compléter, en particulier sur les sinistres que le bien a subis ou sur les travaux de réduction de la vulnérabilité réalisés. |
Focus
GEMAPI : Le rôle des structures supra-EPCI
La loi "Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles" (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) dont les missions sont définies aux 1°, 2°, 5°, 8° du I de l'article L.211-7 du code de l'Environnement, à savoir :
- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Le risque d'inondation ou les atteintes à la qualité des milieux ne connaissant pas les frontières administratives, la réforme encourage le regroupement des communes ou des EPCI à fiscalité propre au sein de structures dédiées ayant les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer ces compétences à la bonne échelle hydrographique, lorsque le bloc communal ne peut pas les assumer seul à l'échelle de son territoire.
L'équipe d'animation ORISK a interrogé certaines de ces structures en région Bourgogne-Franche-Comté : les EPAGE Haut Doubs - Haute-Loue (M. Cyril Thevenet, directeur), du bassin du Loing (M. Matthieu Moes, directeur), de la Seille et affluents (Mme Sixtine Geffroy, chargée de mission GEMAPI) et l'EPTB Saône et Doubs (M. Cédric Borget, directeur par intérim et Mme Hélène Lambert, coordinatrice du SAGE Allan ).
L'interview intégrale des EPAGE, intégrant les questions relatives aux instances de gouvernance, à la taxe GEMAPI, aux outils fonciers mobilisés est à retrouver sur ORISK.
Focus sur les EPAGE
L'établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) est un syndicat mixte en charge de la maîtrise d’ouvrage locale à l’échelle du sous-bassin versant. Il assure la maîtrise d’ouvrage opérationnelle locale pour la gestion du milieu et la prévention des inondations. ORISK : Quelles ont été les motivations du rassemblement à l'échelle du bassin ? EPAGE Seille et Affluents (ESA) : La compétence GEMAPI était morcelée entre les syndicats de rivière et les EPCI-FP.
Conscients de l’importance de cette thématique, renforcée par les aléas climatiques de ces dernières années, les élus des EPCI-FP ont souhaité démarrer une réflexion pour une organisation GEMAPI mutualisée et cohérente afin de mieux prendre en compte les enjeux du bassin. L’objectif était également de faciliter l’accès aux financements de l’Agence de l’Eau pour les années à venir. EPAGE du bassin du Loing (EBL) : Si les élus avaient indiqué dès 2015 leur volonté d’étendre à l’échelle du bassin les fusions des syndicats entamées de longue date, la crue historique de 2016 a servi de déclic.
Suite à cette inondation, le préfet coordonateur de bassin Seine-Normandie a commandé une mission d’inspection au CGEDD, dont les deux recommandations principales ont été la structuration d’un EPAGE sur le bassin et l’engagement d’une démarche PAPI. Suivant ces recommandations, le préfet coordonateur de bassin a missioné un préfet hors-cadre fin 2017 pour mener à bien la structuration en forme d’EPAGE. EPAGE Haut Doubs Haute Loue (EHDHL) : La Commission Locale de l'Eau (CLE, instance de concertation) du SAGE constituait un lieu d’échange à l’échelle du bassin versant entre le syndicat mixte de la Loue et le Syndicat mixte des milieux aquatiques du Haut Doubs. Suites aux épisodes de fortes mortalités piscicoles connues sur la Loue en 2009/2010, l’une des actions fortes proposées dans le rapport du CGEDD missionné par la ministre de l’écologie de l’époque était la création d’un EPAGE pour disposer d’une structure reconnue disposant de moyens humains adaptés. La construction du syndicat mixte unique, proposée en 2015 par le Département, a fait l’objet d’un pilotage politique fort par le président de la CLE (vice-président du Département, président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut-Doubs (SMMAHD), en collaboration avec le président du Syndicat Mixte Loue. La Loi MAPTAM est venue renforcer la démarche par la création de la compétence GEMAPI et des EPAGE.
Quels items avez-vous repris ?
ESA : Les statuts provisoires comprennent à ce jour les 4 items obligatoires de la compétence GEMAPI. La réflexion se poursuit sur les items optionnels et notamment l’item 10° permettant de poursuivre la gestion et l’entretien des ouvrages hydrauliques. EBL : L’EPAGE exerce les 4 items obligatoires (1, 2, 5, 8) transférés par les EPCI-FP. Par ailleurs, l’appui technique (assistance à maîtrise d’ouvrage des communes et EPCI-FP pour le ruissellement en milieu rural notamment), l’animation et la maîtrise d’ouvrage, la planification à l’échelle du BV sont inscrits dans les statuts sans pour autant exercer l’item 12. L’EPAGE assure enfin les études de nappes, de relation nappe/rivière ainsi que la mise en place et l’entretien des stations de mesure. EHDHL : Il y a eu une volonté politique affichée de créer une structure de gestion du grand cycle de l’eau pouvant traiter l’ensemble des problématiques du bassin, y compris la gestion de la biodiversité associée. Les 4 items de la GEMAPI sont exercés ainsi que la lutte contre la pollution, la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’exploitation, entretien et aménagement des ouvrages hydrauliques propriétés de l’EPAGE, la valorisation touristique des milieux aquatiques, l'animation et la concertation dans les domaines des inondations, de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l’élaboration, l’animation, la coordination et la mise en œuvre des documents d’objectifs de sites Natura 2000.
Quel a été l’impact de la prise de compétence sur l'organisation et le dimensionnement des services ?
ESA: Pour la projection des moyens humains au sein du futur EPAGE, nous nous sommes donc basés sur l’addition du temps passé par les syndicats de rivière et les EPCI-FP sur les thématiques GEMAPI ainsi que sur les postes déployés sur la Seille par l’EPTB lors des précédents contrats de rivière. Au total 4 ETP ont été estimés pour le fonctionnement de l’EPAGE en comptant la partie administrative. EBL: L’ensemble du personnel technique et administratif des anciens syndicats a été repris. Deux chargés de mission ont été recrutés pour compléter le dispositif sur la gestion des milieux aquatiques. La structure compte -en plus du directeur- un pôle technique de 7 chargés de missions milieux aquatiques, une chargée de mission inondation/zone humide et un pôle administratif de 3 personnes.
Les effectifs ont un peu augmenté :
Le volet prévention des inondations n’était pas vraiment assuré par les anciens syndicats: il est envisagé la création d’un poste en 2022. Quels sont les travaux prioritaires de l’EPAGE ? ESA: Les travaux prioritaires de l’EPAGE seront les travaux de restauration des milieux aquatiques (reméandrement, restauration de la continuité écologique…) ainsi que la meilleure gestion du risque inondation. Les ouvrages hydrauliques du bassin (vannages et clapets) sont gérés par les syndicats de rivière jusqu’à ce que l’EPAGE révise ses statuts en 2022 afin d’inclure l’item optionnel correspondant à leur gestion.
Le CTEC 2020-2024 affiche un programme de 20M€ sur la GEMA :
Le programme d’études préalable au PAPI du Loing compte 39 actions pour un coût total est de 2,2M€. L’EPAGE assure la maîtrise d’ouvrage de 8 d’entre elles. L’animation est assurée par l’EPTB Seine Grands Lacs sur l’incitation du préfet; à l’issue du programme d’étude préalable, l’animation du PAPI complet sera reprise par l’EPAGE.
Quelques actions sont liées à la compétence PI :
En tant qu’animateur Natura 2000, l’EPAGE assure également la maîtrise d’ouvrage d’action de restauration et gestion de milieux naturels et de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les porteurs de contrats (communes, associations, privés). L’EPAGE dispose de moyens humains et techniques associés à ces missions (matériel agricole adapté aux milieux humides, gestion d’un troupeau de chevaux).
Partage d'expérienceAppel à contribution : avez-vous des besoins identifiés pour la suite des travaux ? ESA: Des informations concernant la gestion des petits ouvrages hydrauliques, des retours d’expérience sur les items optionnels ainsi la gestion du risque inondation et ouvrages de protection sont les bienvenues.
Respectivement, sur quels domaines pouvez-vous appuyer le réseau régional ? ESA: Nous pouvons apporter notre expérience sur la conduite d’une étude GEMAPI pour la mise en place d’une structure de bassin.
EHDHL: Comme indiqué précédemment le volet PI n’est pas la mission la plus importante de l’EPAGE. Nous sommes cependant en train de remettre à niveau nos ouvrages hydrauliques et avons donc potentiellement des CCTP récents à partager (mise en place de télésurveillance et webcam, changements des systèmes hydrauliques de manœuvre, Visites Techniques Approfondies). Sur le volet GEMA nous avons par contre de nombreux documents à transmettre (CCTP études et travaux, DLE, DIG etc…). |
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