Les bonnes pratiques à adopter pour mobiliser le FPRNM
La programmation budgétaire : anticiper les dépenses et respecter le calendrier
Les montants des opérations finançables au titre du FPRNM nécessitent d’être programmés au budget annuel de l’État.
Aussi, il est important que les collectivités informent les services en charge des risques naturels des Directions Départementales des Territoires (DDT), dès qu’elles en ont connaissance en amont des dépôts de demandes de subvention :
- des projets d’opérations,
- de leur montant prévisionnel,
- du calendrier de réalisation estimé.
Les DDT seront alors en capacité de programmer le budget nécessaire au financement des opérations à l’échelle du département et de faire remonter les besoins au niveau national. Les besoins pour l’année N doivent être communiqués avant le mois de septembre de l’année N-1. Une actualisation des besoins pour le second semestre est également possible au mois de mars de l’année N.
La réalisation du budget programmé pour l’année N a une incidence sur l’arbitrage du niveau national pour accorder les nouveaux crédits de l’année N+1. Il est donc important que les collectivités aient une bonne visibilité sur le calendrier des opérations au moment du dépôt de la demande de subvention, et que ce calendrier soit dans la mesure du possible respecté.
Plus d’informations sur le calendrier budgétaire du FPRNM sur ORISK.
La demande de subvention : les grandes étapes à connaître
Les demandes de subvention sont instruites et les subventions accordées dans les conditions prévues par le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.
Concernant les collectivités, ce décret fixe les grandes étapes suivantes :
- Aucun commencement d’exécution de l’opération (signature de devis, de marché ou bon de commande inclus) ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention ;
- L'accusé de réception et la recevabilité du dossier ne valent pas promesse de subvention ;
- La collectivité dispose d’un délai de deux ans, à compter de la notification de la décision attributive de subvention, pour commencer l’opération au titre duquel la subvention a été accordée, sans quoi la décision attributive de subvention sera caduque ;
- La collectivité dispose d’un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement de l’opération, mentionnée dans la décision attributive de subvention, pour adresser sa demande de paiement à l’autorité compétente. Passé ce délai aucun paiement ne pourra intervenir au profit de la collectivité.
L’instruction des demandes de subvention est réalisée par le préfet de département qui s’appuie sur les Directions Départementales des Territoires (DDT).
Certains départements disposent d’un guichet unique en préfecture pour le dépôt des demandes de subvention.
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Quelles opérations peuvent mobiliser le FPRNM ?
Le guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs indique les mesures finançables par le FPRNM et leurs conditions d’éligibilité (2021).
Le décret du 29 avril 2021, relatif au FPRNM, précise les taux de financement maximum applicables aux différentes mesures.
Les mesures suivantes sont accessibles aux collectivités :
La mise en sécurité des personnes exposées à un risque naturel menaçant gravement les vies humaines
Le fonds Barnier permet l’acquisition amiable de biens situés dans des zones particulièrement exposées à certains aléas, représentant une menace grave pour les vies humaines, afin de permettre aux personnes de se réinstaller en dehors des zones à risques et assurer la mise en sécurité des sites libérés. Dans certaines situations, une démarche d’expropriation peut être retenue.
Le fonds intervient également au titre du relogement temporaire des personnes concernées par une acquisition amiable, une expropriation ou l’évacuation du bien le temps de la réalisation de travaux de protection permettant de supprimer la menace grave pour les vies humaines.
Les démarches globales de prévention des risques naturels pour les collectivités couvertes par un PPR (approuvé ou prescrit)
Le fonds Barnier peut être mobilisé pour des dépenses d’investissement des collectivités territoriales afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels.
Les actions se rapportant au risque d’inondation doivent être inscrites dans un programme d’action de prévention des inondations (PAPI) pour mobiliser des crédits FPRNM, à l’exception de certaines actions bien spécifiques.
Les opérations de reconnaissance et les travaux de confortement des cavités souterraines pour les collectivités non couvertes par un PPR
Le FPRNM peut financer des opérations de reconnaissance (sondages géotechniques, géophysiques, …) lorsqu’il y a dangers avérés pour les constructions ou menace grave pour les vies humaines.
Des travaux de confortement (comblement, terrassement, …) sont finançables si il y a menace grave pour les vies humaines et que le traitement est moins coûteux que l’expropriation.
Les dépenses afférentes aux actions d’information préventive sur les risques majeurs
Les actions menées par les maires, dont les communes sont exposées à au moins un risque majeur, pour communiquer à la population les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde (article L125-2 du code de l’environnement) peuvent bénéficier d’un financement FPRNM.
Plus d’informations sur les actions éligibles et les taux de financement maximum associés sur ORISK
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