[Annule et remplace] : Inf'ORISK Juillet 2022
Sommaire
Focus
Comment mobiliser le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au bénéfice des collectivités territoriales ?
Face à des catastrophes naturelles toujours plus fréquentes et intenses, le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit
« Fonds Barnier », est aujourd’hui un levier indispensable pour l’adaptation des territoires au changement climatique.
Alimenté par le budget général de l'État, il permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.
Plus de 200 M€ ont ainsi été alloués au budget annuel du fonds de prévention des risques naturels majeurs ces deux dernières années et plus d’un tiers des dépenses l’ont été au bénéfice des collectivités territoriales.
Les bonnes pratiques à adopter pour mobiliser le FPRNMLa programmation budgétaire : anticiper les dépenses et respecter le calendrierLes montants des opérations finançables au titre du FPRNM nécessitent d’être programmés au budget annuel de l’État. Aussi, il est important que les collectivités informent les services en charge des risques naturels des Directions Départementales des Territoires (DDT), dès qu’elles en ont connaissance en amont des dépôts de demandes de subvention :
Les DDT seront alors en capacité de programmer le budget nécessaire au financement des opérations à l’échelle du département et de faire remonter les besoins au niveau national. Les besoins pour l’année N doivent être communiqués avant le mois de septembre de l’année N-1. Une actualisation des besoins pour le second semestre est également possible au mois de mars de l’année N. Plus d’informations sur le calendrier budgétaire du FPRNM sur ORISK. La demande de subvention : les grandes étapes à connaîtreLes demandes de subvention sont instruites et les subventions accordées dans les conditions prévues par le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement. Concernant les collectivités, ce décret fixe les grandes étapes suivantes :
L’instruction des demandes de subvention est réalisée par le préfet de département qui s’appuie sur les Directions Départementales des Territoires (DDT). Certains départements disposent d’un guichet unique en préfecture pour le dépôt des demandes de subvention. |
Quelles opérations peuvent mobiliser le FPRNM ?Le guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs indique les mesures finançables par le FPRNM et leurs conditions d’éligibilité (2021). Le décret du 29 avril 2021, relatif au FPRNM, précise les taux de financement maximum applicables aux différentes mesures. Les mesures suivantes sont accessibles aux collectivités :La mise en sécurité des personnes exposées à un risque naturel menaçant gravement les vies humainesLe fonds Barnier permet l’acquisition amiable de biens situés dans des zones particulièrement exposées à certains aléas, représentant une menace grave pour les vies humaines, afin de permettre aux personnes de se réinstaller en dehors des zones à risques et assurer la mise en sécurité des sites libérés. Dans certaines situations, une démarche d’expropriation peut être retenue. Le fonds intervient également au titre du relogement temporaire des personnes concernées par une acquisition amiable, une expropriation ou l’évacuation du bien le temps de la réalisation de travaux de protection permettant de supprimer la menace grave pour les vies humaines.
Les démarches globales de prévention des risques naturels pour les collectivités couvertes par un PPR (approuvé ou prescrit)Le fonds Barnier peut être mobilisé pour des dépenses d’investissement des collectivités territoriales afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Les actions se rapportant au risque d’inondation doivent être inscrites dans un programme d’action de prévention des inondations (PAPI) pour mobiliser des crédits FPRNM, à l’exception de certaines actions bien spécifiques.
Les opérations de reconnaissance et les travaux de confortement des cavités souterraines pour les collectivités non couvertes par un PPRLe FPRNM peut financer des opérations de reconnaissance (sondages géotechniques, géophysiques, …) lorsqu’il y a dangers avérés pour les constructions ou menace grave pour les vies humaines. Des travaux de confortement (comblement, terrassement, …) sont finançables si il y a menace grave pour les vies humaines et que le traitement est moins coûteux que l’expropriation.
Les dépenses afférentes aux actions d’information préventive sur les risques majeursLes actions menées par les maires, dont les communes sont exposées à au moins un risque majeur, pour communiquer à la population les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde (article L125-2 du code de l’environnement) peuvent bénéficier d’un financement FPRNM. Plus d’informations sur les actions éligibles et les taux de financement maximum associés sur ORISK |
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2200 |
C'est le nombre de communes en région BFC nouvellement soumises aux obligations légales d'information préventive, suite à la modification de l'article L.125-2 du code de l'environnement en novembre 2021. Les communes concernées sont désormais les communes exposées à au moins un risque majeur (liste fixée par les DDRM).
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PGRI |
Plan de Gestion des Risques d'Inondations Ce document stratégique, au coeur de la Directive Européenne définit les objectifs et dispositions de la politique de gestion des inondations à l’échelle des bassins hydrographiques Il s’impose entre autres à différentes décisions administratives, aux documents de planification urbaine, aux SCoT, PPRI, PAPI, SLGRI, PLH. Ses dispositions impliquent élus, associations, syndicats de bassin versant, gestionnaires d’ouvrages hydrauliques, établissements publics, socio-professionnels, aménageurs, assureurs, activités polluantes ou dangereuses.… Ce document est mis à jour tous les 6 ans : à la suite des PGRI 2016-2021, les PGRI 2022-2027 sont entrés en application en avril 2022. |
Actualités
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Vous avez la possibilité de revoir en ligne les interventions des journées techniques de l'IRMa et du CEREMA
Formations
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Quoi de neuf sur l'ORISK ?L'onglet cartographie de l'ORISK a fait peau neuve ! Retrouvez 271 couches SIG rangées en 5 menus: données génériques, temps réel, inondation, sécheresse et karst. Chaque lettre de l'ORISK a désormais son catalogue SIG ! La carte des arrêtés de Catastrophe Naturelle liée aux inondations a aussi été mise à jour. Elle est à retrouver dans le menu inondation de l'onglet carto, sous sinistralité\Nombre d'arrêtés CATNAT par commune (ORISK) Retrouvez également l'article de sensibilisation des scolaires mis à jour avec l'exposition pédagogique itinérante sur le changement climatique de l'ONERC.
Veille réglementaire
Loi MATRAS du 25 novembre 2021 relative à la sécurité civile
Loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles Les outils nationaux
Abonnement et alerte personnalisée aux services Vigicrues Mise en ligne de l'Hydroportail, en remplacement de la Banque Hydro comme site de référence d'accès aux données publiques hydrométriques et hydrologiques en France - création de comptes utilisateur pour accéder à des fonctionnalités comme l'extraction et l'analyse des données. Pour en savoir plus : plaquette de présentation
Annonce des lauréats de l'AMITER Les publicationsRépertoire des « Référentiels de Résilience du bâti aux aléas naturels » (MRN, FSE, CEA et CFEC sous l’égide de France Assureurs). Cartographie de sensibilité aux remontées de nappe à l’échelle locale - Guide méthodologique BRGM Solutions d'adaptation fondées sur la nature - Guide CEPRI Enjeux écologiques et projets de protection contre les inondations Guide CEREMA Culture du risque - Les clefs pour mieux impliquer les populations - Publication CEREMA Quelles aides pour accompagner les dépôts de demande d’autorisation environnementale des systèmes d’endiguement ? - Article de la Gazette des communes |