Obligations règlementaires du maire en matière de gestion des risques naturels

source : EPI SEINE

Le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, est tenu d’adopter une politique de réduction des risques qui vise à réduire la vulnérabilité de sa commune et à la préparer à affronter un évènement majeur, tout en informant préventivement la population sur les risques auxquelles elle est exposée et sur les consignes et comportements à suivre en cas de crise.

Cette responsabilité du Maire se décline au travers des obligations suivantes :

Rédaction du Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dans les deux ans suivant l’approbation du PPRi
Porté à connaissance des consignes de sécurité par voie d’affichage
Réunion d’information biennale sur les risques naturels connus dans la commune et l’ensemble des mesures de prévention, d’alerte et de sauvegarde s’y rapportant
Inventaire et pose des repères de crues : matérialisation, entretien et protection des repères qui indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues et permet de maintenir la mémoire locale du risque.

Rendez-vous sur le portail cartographique de l'Observatoire, dans "catalogue de couches / Sensibilisation / Laisses et repères de crues - maj 2020" pour découvrir des laisses et/ou des repères de crues sont recensés sur votre commune.

La gestion de la crise inondation

Plan Communal de Sauvegarde

Le plan communal de sauvegarde (PCS) a été institué par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans son article 13. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, dont l'évacuation, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.
Le PCS doit être compatible avec le plan Orsec. Son élaboration est obligatoire pour les communes soumises à un PPR approuvé.

Un volet intercommunal au Plan Communal de Sauvegarde peut être réfléchi à l'échelle de l'EPCI ou du bassin de vie, notamment pour :

la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ;
la mutualisation des capacités communales ;
la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires

→ Plus d'informations sur le PCS
→ Les autres moyens à disposition des élus pour l'alerte et la gestion de crise

L'information préventive

Cadre législatif

Introduite par la loi du 22 juillet 1987, l’information préventive sur les risques naturels comprend plusieurs volets qui relèvent de la compétence du Maire. Le dispositif a été complété et précisé par les lois « risques » du 30 juillet 2003, « modernisation de la sécurité civile » du 13 août 2004, et de « consolidation du modèle de sécurité civile » du 25 novembre 2021 (cf. Art. L 125-2 Code de l’environnement).

Plus récemment le décret du 15 septembre 2023 pris en application de cette dernière loi modifie les zones du territoire où s'applique le droit à l'information en raison de la présence d'au moins un risque majeur. Il précise le contenu de l'information apportée par l'Etat sur les risques majeurs (DDRM) ainsi que le contenu et les objectifs de la communication que doivent mettre en place les maires des communes identifiées par le DDRM.

L'action des élus locaux

Elaboration du DICRIM

A partir des documents transmis par le Préfet, le maire réalise le Document d’Information communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM) dont le contenu est indiqué à l’article R.125-13 du code de l’environnement. Il reprend les éléments de connaissance et les cartographies existantes qu’il complète en précisant les mesures prises au niveau communal dans le cadre de la prévention. Celui-ci doit préciser en outre les moyens d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle. Ce document doit par ailleurs être mis à jour en tant que de besoin, notamment lorsque le préfet communique une information nouvelle relative à un risque majeur ou, le cas échéant, afin de tenir compte de la mise à jour du plan communal de sauvegarde. Il doit être révisé, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans. Le maire doit faire connaître au public l'existence du DICRIM par tout moyen approprié, notamment par voie électronique.

Le DICRIM est mis à la disposition des citoyens en mairie.

Repères de crues

Les repères de crue, sortes de macarons apposés sur les façades des bâtiments, témoignent du plus haut niveau atteint par les eaux lors d’une inondation. Imposés au maire par l'article L563-3 du code l'environnement, ils sont un outil essentiel pour entretenir la mémoire des crues passées et la conscience du risque d’inondation.

Dans les zones exposées au risque d’inondations, le maire, avec l’assistance des services de l’État compétents, procède à l’inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques.

Lien vers la plateforme collaborative nationale des sites et repères de crue

Lien vers l'article consacré aux repères de crues sur ORISK

Vidéo de l'institut des risques majeurs :

L’information du public

La prévention des risques d’inondation passe aussi par l’adoption par l’ensemble des citoyens de comportements adaptés aux menaces. Dans cette optique, il a été instauré le droit des citoyens à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis sur tout ou partie du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ainsi dans les communes concernées par l'information préventive réglementaire (présence d'au moins un risque majeur, cf. Art. L 125-2 Code de l’environnement), le maire doit organiser, au moins une fois tous les deux ans, des actions de communication relatives aux risques majeurs et aux mesures de prévention et de sauvegarde. Cette communication a notamment pour objet d'inciter la population à participer aux exercices de mise en situation de crise.

Retrouvez plus d'informations sur l'information préventive des citoyens, l'information sur les biens immobiliers, la réduction de la vulnérabilité, la préparation et la gestion de crise, le retour d'expérience et le post-crise sur le site Géorisques et sur la page relative aux DICRIM d'ORISK

L'affichage du risque

Dans les communes concernées par l'information préventive réglementaire (présence d'au moins un risque majeur, cf. Art. L 125-2 Code de l’environnement), et conformément à l’article R.125-14 le maire peut imposer l'affichage des consignes de sécurité figurant dans le DICRIM dans les terrains aménagés permanents pour l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs soumis à permis d'aménager, lorsque leur capacité est supérieure :