Les acteurs

LES ACTEURS DE LA GESTION DU RISQUE

L’Etat : Prévision et surveillance des risques

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit que l’organisation de la surveillance, de la prévision et de la  transmission de l’information  sur les crues  soit  assurée par l’Etat et définit par un Schéma Directeur de prévention des inondations.

Le Schéma Directeur a pour objet :

• de définir et formaliser, par bassin, la liste des cours d’eau sur lesquels l’Etat assure la transmission de l’information sur les crues,
• de préciser l’organisation mise en œuvre par l’Etat pour réaliser cette mission,
• de préciser les conditions de la cohérence entre les dispositifs mis en place par les collectivités territoriales ou leurs groupements sous leur propre responsabilité et pour leurs besoins propres et ceux de l’Etat.

L’Etat assure sur les cours d’eau les plus importants la transmission de l’information sur les crues ainsi que leur prévision lorsque celle-ci possible.
Toutefois, là où l’Etat n’intervient pas, une collectivité locale peut mettre en place un dispositif de surveillance et d’alerte si celui-ci est pertinent. Ces actions nécessitent une coordination étroite et une mise en cohérence avec les dispositifs étatique.

Dans ce contexte, l’Etat a engagé en 2003 une réforme de l’organisation de l’annonce des crues. La première étape de cette réforme a consisté à créer le Service Central d’Hydrométéorologie et d’Appui à la Prévision des Inondations (SHAPI). La deuxième étape a conduit à réorganiser la carte des Services d’Annonce des Crues (SAC) en créant par regroupement un nombre restreint de services, chargé de l’annonce et de la prévision des crues (SPC).

Dans chaque bassin, le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de zone de défense et des préfets de département, un schéma directeur de prévision des crues. Ce schéma est destiné à définir l’organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l’information sur les crues et les conditions de la cohérence des dispositifs que mettent en place les collectivités territoriales ou leurs groupements sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, afin de surveiller les crues de certains cours d’eau, avec les dispositifs de l’Etat et de ses établissements publics.
Sur chacun des territoires sur lesquels est mis en place un SPC, est ensuite défini un règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues (RIC). Ce règlement est approuvé par le préfet sous l’autorité duquel est placé le SPC.

L’organisation de la chaîne d’alerte relève des préfets de département, dans le cadre plus général de la gestion des alertes relatives à la sécurité civile.

L’Etat : Identification des risques au niveau du département

Aux termes de la loi  du  22  juillet  1987 relative à l'organisation de la Sécurité Civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs, tout citoyen a le droit à l'information sur les risques qu'il encourt en certains points du territoire et sur les mesures de sauvegarde à adopter pour s'en protéger.

Depuis plusieurs années, le Ministère de l'Environnement a ainsi développé une politique d'information préventive dont l'objectif est de renseigner le citoyen sur les risques majeurs susceptibles de se développer sur ses lieux de vie, de travail ou de vacances.
C'est dans ce cadre que les services de l'Etat, avec le concours de la Cellule d'Analyse des Risques d'Information Préventive (C.A.R.I.P.) qui regroupe sous l'autorité du Préfet les principaux acteurs départementaux du risque majeur et de la sécurité civile, ont  établi  un Dossier Départemental des Risques Majeurs (D.D.R.M).
Ce document s'efforce de récapituler, de manière indicative et sous forme de cartographie, les principaux risques auxquels la population du département peut se trouver confrontée.

La loi n° 96-939 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours stipule dans son article 7 (art. L1424-7 du CGCT) : « un schéma départemental d’analyse et de couverture des  risques  (SDACR) doit  être  élaboré  par  le  SDIS (Service Départementale d’Incendie et de Secours) sous l’autorité du Préfet du département ». Les finalités du SDACR sont principalement les suivantes :

• Dresser l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement auxquels doit faire face le SDIS
• Evaluer  l’adéquation  des  moyens  de  secours par rapport à la réalité des risques du département
• Déterminer les objectifs de couverture des risques par ce service

L’Etat  et  le  Maire :  Analyse  et  prise  en  compte  des  risques  majeurs  au  niveau communal

Le dossier départemental (DDRM) est ensuite démultiplié au niveau des communes, en ciblant l'information préventive sur les communes où il y a des enjeux humains. C'est l'objet du Dossier Communal Synthétique élaboré par le Préfet, puis du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs réalisé par le Maire. Le  DICRIM  est  un  document d'information sur les risques majeurs qui doit être réalisé par les communes (Décret 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs) après réalisation, par la Préfecture, du Dossier Communal Synthétique (DCS).
L'information donnée au public sur les risques majeurs comprend la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, ainsi que l'exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Ce dossier est aussi appelé Plan  Communal  de  Sauvegarde Le plan communal de sauvegarde regroupe  l'ensemble  des  documents  de  compétence communale  contribuant  à l'information  préventive  et  à la  protection  de la  population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé (PPRI par exemple) ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention. Le DCS et le DICRIM sont consultables en mairie par tout citoyen, et l'information se fait au niveau communal par voie d'affiches.

Réussir l'information préventive représente un enjeu important. Mieux informés et mieux formés, tous (élèves, citoyens, responsables) intégreront mieux le risque majeur dans leurs sujets de préoccupation, pour s'en protéger. Chacun doit se sentir impliqué et devenir un acteur de sa propre protection. Des mesures préventives simples permettent, en effet, souvent de réduire considérablement le nombre de victimes et l'importance des dégâts matériels, quelque soit le type de catastrophe. C’est pourquoi le maire à l’obligation de créer et/ou de maintenir une culture du risque. Pour ce qui a attrait au risque inondation, le maire doit selon les modalités définies par le décret n° 2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues, faire l’inventaire  et  porter  à  connaissance les  niveaux de  crues  historiques  de la  commune  en  établissant  un  support  en  un lieu  pertinent  de la mairie  ou  de  tout  autre  établissement  public  de  forte  fréquentation  qui  présente les hauteur de crues historiques marquantes.

En réponse aux exigences de l’Etat énoncées dans la loi du 30  juillet  2003  (LOI n° 2003- 699 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages), qui stipule notamment que « le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d’alerte, l’organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque »,

L’Etat et le Maire : Prise en compte du risque inondation dans l’urbanisation à l’aide des PPRI

Les zones exposées aux risques naturels majeurs et les règles de prévention mises en œuvre pour y faire face ont pu être déterminées avant la loi du 2 février 1995 par différents plans. Il s'agit notamment :

• des Plans d'Exposition aux Risques naturels prévisibles (P.E.R.) créés par la loi du 13 juillet
• des Plans de Surfaces Submersibles (P.S.S.), établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Ils résultent des décrets du 30 octobre 1935 et du 20 octobre 1937 ;
• des périmètres de risques, prévus par l'article R. 111-3 du Code de l'Urbanisme ;
• du Plan des Zones Exposées aux Risques Naturels (P.Z.E.R.N.) dont les avalanches.

Les textes à l'origine des plans cités ci-dessus sont abrogés par la loi du 2 février 1995 (art. 20 et art. 21) et par le décret d'application du 5 octobre 1995 (art.13).
Depuis la date de publication du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, soit le 11 octobre 1995, les plans approuvés valent P.P.R..
Ceux qui étaient en cours d'élaboration au 2 février 1995 sont considérés comme des projets de P.P.R., et sont soumis à cette nouvelle procédure (art. 40-6, loi du 22 février 1987). A ce stade, ils ne sont pas encore opposables.

Le P.P.R. est institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiant la loi n°87-565 du 22  juillet  1987. Il délimite les zones du territoire exposées aux risques naturels. Il prévoit également les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre par les propriétaires et les collectivités locales ou les établissements publics.

La loi du 2 février 1995 porte sur les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

L'Etat est compétent pour l'élaboration et la mise en œuvre du P.P.R.. Le préfet prescrit par arrêté la mise à l'étude du P.P.R.. L'arrêté est notifié aux communes dont le territoire est inclus dans le périmètre. Leur avis est réputé favorable dans les deux mois de leur saisine.

L'arrêté détermine :

• le périmètre mis à l'étude,
• la nature des risques pris en compte,
• le service déconcentré de l'Etat chargé d'instruire le P.P.R.

Dans le cas où le périmètre d'application du P.P.R. s'étendrait sur plusieurs communes de/ou sur plusieurs départements, l'arrêté sera pris conjointement par les préfets intéressés.
Le projet de plan est soumis à enquête publique et transmis pour avis aux communes concernées.
Les conseils généraux et régionaux sont saisis si les dispositions concernent la prévention contre les risques d'incendie.
Les chambres d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière sont saisies si le projet concerne des terrains agricoles ou forestiers (art.7 du décret susvisé). Leurs avis sont réputés favorables dans les deux mois de leur saisine.
A l'issue de ces consultations, le P.P.R., éventuellement modifié pour tenir compte des avis, est approuvé par arrêté préfectoral.
Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et sera affiché pendant un mois en mairie à compter de la date de l'arrêté.
Dans les communes dotées d'un P.L.U., le P.P.R. doit être annexé à ce document en tant que servitude d'utilité publique.

En  cas  de  carence  du  maire  dans  les  trois  mois  suivants  l'arrêté  d'approbation  du P.P.R., le préfet, après mise en demeure adressée au maire, l'annexe d'office au P.L.U.
En  l'absence  de  P.L.U.,  les  prescriptions  du  P.P.R.  prévalent  sur  les  dispositions  des règles générales d'urbanisme ayant un caractère supplétif.

Le particulier : Il respecte et met en œuvre la réglementation

Dans le cadre des PPRI, un certains nombre de prescription de préservation du bâti et de protection des personnes sont dictées et doivent être mis en œuvre dans des conditions et des délais propres à chaque PPRI.
Il appartient au particulier de se renseigner en Mairie ou auprès des services de l’Etat sur ces prescriptions.
En tant que riverain d’un cours d’eau, chaque propriétaire doit obéir aux articles du code de l’environnement se référant aux droits et devoirs des riverains quant à l’entretien et à l’occupation des berges.

Le rôle fédérateur des EPTB

Les EPTB s’inscrivent dans la logique de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964, qui avait imaginé un dispositif cohérent reposant sur trois grands types d'acteurs de l'eau : les comités de bassin, les agences financières de bassin (renommées "agences de l'eau ") et des établissements publics pouvant se porter maître d'ouvrage d'opérations à l'échelle du bassin versant ou d’un sous-bassin.

La loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels a vu la reconnaissance des EPTB comme acteurs légitimes de la gestion des fleuves et rivières et de la prévention des inondations. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a précisé le rôle des EPTB en terme de "préservation et gestion des zones humides". Aujourd’hui de nombreuses références aux EPTB sont inscrites dans le code de l’environnement.

Le code de l’environnement créé les EPTB
« Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin.
Le préfet coordonnateur de bassin délimite, par arrêté et après avis du comité de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il y a lieu, après avis de la commission locale de l'eau, le périmètre d'intervention de cet établissement public.»

I.II. Synthèse des responsabilités des différents protagonistes du risque inondations

L'Etat :

• Informe du risque en faisant connaître les cartes des zones inondables,
• Assure le contrôle de la sécurité des grands ouvrages,
• Aide et facilite les actions des collectivités en apportant des financements (ex. Fonds PRNM),
• Assure l’alerte dans le cadre de la procédure de vigilance de Météo France et de la prévision
• Organise les secours dès que les phénomènes dépassent par leur ampleur, le territoire d’une
• Est responsable de l’entretien des cours d’eau domaniaux non transférés.
• Etablit les Plans de Prévention des Risques Inondations (PPRI)

L’action publique est interministérielle puisqu’elle porte sur toute la chaîne de la prévention :

aménagement de l’espace, connaissance et surveillance des phénomènes, secours,

La commune :
Le maire est le gestionnaire de la sécurité dans sa commune. Les actions suivantes lui incombent :

• Prise en compte du risque dans les documents d’urbanisme,
• Information préventive des administrés,
• Travaux de protection et d’entretien, surveillance et alerte,
• Organisation des secours et dispositions d’urgence.

Le particulier :

• Il s’informe du risque présent sur la commune,
• Il respecte le code de l’environnement,
• Il prend connaissance du règlement du PPRI qui le concerne,
• Il met en œuvre des actions de prévention et de protection des biens et des personnes.

 Le rôle privilégié des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB)
De nombreux EPTB agissent en faveur de la prévention des inondations dont l’EPTB Saône et Doubs :

• Ils assurent la fonction de maître d’ouvrage d’études, ou le montage des financements nécessaires auprès de leurs membres,
• Ils interviennent en partenariat avec l’Etat et les Agences de l’eau et servent, par le biais de leurs élus, de relais  d’information  auprès de leurs collectivités territoriales membres, voire directement auprès des riverains, en favorisant l’appropriation locale des démarches,
• Ils coordonnent et animent les actions à l’échelle des bassins, dépassant ainsi les frontières administratives traditionnelles et peuvent ainsi souvent servir d’interlocuteur  unique, ils assurent, dans une mission d’aménagement du territoire, la solidarité entre secteurs amont et aval, et entre zones urbaines et rurales des cours d’eau.