Évolutions sur le Fonds de Prévention des risques naturels majeurs : publication de 2 décrets

Lundi 3 Mai 2021

Suite à l'intégration du FPRNM au budget général de l'Etat, deux décrets relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ont été publiés au JO le 30 avril 2021 :

Le décret 2021-516 du 29 avril 2021 porte abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement) supprime les dispositions relatives à la gestion du FPRNM comme fonds de nature extra-budgétaire.
Il déconcentre totalement la procédure d’expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur, (R561-2 et R561-4 du code de l’environnement), la consultation préalable des ministres sur la base de la constitution d’un dossier de première analyse n’est donc plus demandée pour initier la démarche de déclaration d’utilité publique (DUP).
Le décret simple n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) fixe le nouveau cadre réglementaire du fonds.


Le décret 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) fixe le nouveau cadre réglementaire du fonds. Il précise les taux et conditions de financement des mesures éligibles et redéfinit le rôle et la composition du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.