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Le FPRNM au bénéfice des collectivités

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs en quelques lignes

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier » originellement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur. L’utilisation des ressources du FPRNM a été progressivement élargie par le législateur à d’autres catégories de dépenses de prévention. Il permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.

Face à des catastrophes naturelles toujours plus fréquentes et intenses, le FPRNM, est aujourd’hui un levier indispensable pour l’adaptation des territoires au changement climatique.

Plus de 200M€ sont alloués au budget annuel du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce montant peut varier d’une année sur l’autre, en fonction du vote du Parlement en loi de finances.

  • Qui peut mobiliser le FPRNM ?

Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l’État, afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi.Les bonnes pratiques à adopter pour mobiliser le FPRNM

Les bonnes pratiques à adopter pour mobiliser le FPRNM

  • La programmation budgétaire : anticiper les dépenses et respecter le calendrier

Les montants des opérations finançables au titre du FPRNM nécessitent d’être programmés au budget annuel de l’État, afin de disposer des crédits nécessaires à leur engagement.

Dès qu’elles en ont connaissance, en amont des dépôts de demandes de subvention, les collectivités doivent informer les services en charge des risques naturels des Directions Départementales des Territoires (DDT) :

  • des projets d’opérations,

  • de leur montant prévisionnel,

  • du calendrier de réalisation estimé.

Les DDT seront alors en capacité de programmer le budget nécessaire au financement des opérations à l’échelle du département et de faire remonter les besoins au niveau national. Les besoins pour l’année N doivent être communiqués avant le mois de septembre de l’année N-1. Une actualisation des besoins pour le second semestre est également possible au mois de mars de l’année N.

 

Calendrier de programmation budgétaire du FPRNM

Calendrier de programmation budgétaire du FPRNM

La réalisation du budget programmé pour l’année N a une incidence sur l’arbitrage du niveau national pour accorder les nouveaux crédits de l’année N+1. Il est donc important que les collectivités aient une bonne visibilité sur le calendrier des opérations au moment du dépôt de la demande de subvention, et que ce calendrier soit dans la mesure du possible respecté.

  • La demande de subvention : les grandes étapes à connaître

Les demandes de subvention sont instruites et les subventions accordées dans les conditions prévues par le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.

Concernant les collectivités, ce décret fixe les grandes étapes suivantes :

  • Aucun commencement d’exécution de l’opération (signature de devis, de marché ou bon de commande inclus) ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention ;

  • L'accusé de réception et la recevabilité du dossier ne valent pas promesse de subvention.

  • La collectivité dispose d’un délai de deux ans, à compter de la notification de la décision attributive de subvention, pour commencer l’opération au titre duquel la subvention a été accordée, sans quoi la décision attributive de subvention sera caduque ;

  • La collectivité dispose d’un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement de l’opération, mentionnée dans la décision attributive de subvention pour adresser sa demande de paiement à l’autorité compétente. Passé ce délai aucun paiement ne pourra intervenir au profit de la collectivité.

L’instruction des demandes de subvention est réalisée par le préfet de département qui s’appuie sur les Directions Départementales des Territoires (DDT). Certains départements disposent d’un guichet unique en préfecture pour le dépôt des demandes de subvention.

Cas particulier des demandes de financement d’une opération impactant deux départements (dans le cas d’un PAPI par exemple) : la demande de subvention est à adresser au préfet du département qui pilote le PAPI.

Quelles opérations peuvent mobiliser le FPRNM ?

Le guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs indique les mesures finançables par le FPRNM et leurs conditions d’éligibilité (2023), sur la base du décret du 29 avril 2021 et du décret n° 2023-338 du 4 mai 2023.

  • La mise en sécurité des personnes exposées à un risque naturel menaçant gravement les vies humaines

Le fonds Barnier permet l’acquisition amiable de biens situés dans des zones particulièrement exposées à certains aléas, représentant une menace grave pour les vies humaines, afin de permettre aux personnes de se réinstaller en dehors des zones à risques et assurer la mise en sécurité des sites libérés.

Les aléas concernés sont les mouvements de terrain, les affaissements de terrain, les crues torrentielles ou à montée rapide, les avalanches et les submersions marines ;

Dans certaines situations, une démarche d’expropriation peut être retenue. Elle intervient en dernier recours, si aucune démarche d’acquisition à l’amiable n’a pu aboutir.

Le fonds intervient également au titre du relogement temporaire des personnes concernées par une acquisition amiable, une expropriation ou l’évacuation du bien le temps de la réalisation de travaux de protection permettant de supprimer la menace grave pour les vies humaines.

Quel taux de financement ?

Acquisition amiable et expropriation :

  • 100 % des dépenses.

Acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle :

  • 100 % de la dépense non indemnisée par la garantie Catnat avec un plafond de 240 000€ par bien (financement en complément des indemnités perçues au titre de la garantie d’assurance contre les catastrophes naturelles).

Dépense de relogement temporaire :

  • 100 % de la dépense jusqu’à cession du bien;

  • 100 % de la dépense jusqu’à réception des travaux de protection permettant de supprimer la menace grave pour les vies humaines, si ils sont moins onéreux qu’une acquisition.

  • Les démarches globales de prévention des risques naturels pour les collectivités couvertes par un PPR (approuvé ou prescrit)

Le fonds Barnier peut être mobilisé pour des dépenses d’investissement des collectivités territoriales afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels (inondation, mouvements de terrain, séisme, cavités souterraines et avalanche)

Les actions se rapportant au risque d’inondation doivent être inscrites dans un programme d’action de prévention des inondations (PAPI) pour mobiliser des crédits FPRNM, à l’exception de certaines actions bien spécifiques :

  • les opérations mobilisant les fonctionnalités des milieux naturels, et concourant à la prévention des inondations (restauration de zones naturelles d’expansion des crues, d’espaces de mobilité du cours d’eau, reméandrage de cours d’eau, réouverture de bras secondaires, …) , dans la limite de 300 000 € de subvention
  • les opérations inscrites dans un plan grand fleuve
  • les études de dangers des systèmes d’endiguement
  • les opérations de confortement des systèmes d’endiguement, sans hausse du niveau de protection, ou de confortement d’aménagement hydraulique d’un montant inférieur à 2 millions d’euros hors taxe

Quel taux de financement ?

  • 50 % pour les études ;

  • 25 % à 40 % pour les actions de protection selon que le PPR est prescrit ou approuvé ;

  • 40 % à 50 % pour les actions de prévention selon que le PPR est prescrit ou approuvé.

Quelques exemples d’études :

  • connaissance de l’aléa ;
  • prise en compte des risques dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme ;
  • diagnostics de vulnérabilité de bâtiments (pour le risque inondation, dans le cadre d’un PAPI, les collectivités peuvent bénéficier du FPRNM pour financer les diagnostics de vulnérabilité des particuliers).

Quelques exemples de travaux et d’équipements :

  • confortement de berge pour protéger des bâtiments ;
  • aménagement de cours d’eaux visant à réduire le risque d’inondation (reméandrage, …) ;
  • travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments ;
  • stabilisation de glissement de terrain ou protection contre les chutes de blocs.

Les travaux de prévention et de protection relatifs aux infrastructures de transport et de réseaux ne sont pas éligibles au FPRNM. Celles-ci relèvent d’autres dispositifs.

  • Les opérations de reconnaissance et les travaux de confortement des cavités souterraines pour les collectivités non couvertes par un PPR

Le FPRNM peut financer des opérations de reconnaissance (sondages géotechniques, géophysiques, …) lorsqu’il y a dangers avérés pour les constructions ou menace grave pour les vies humaines. Des travaux de confortement (comblement, terrassement, …) sont finançables si il y a menace grave pour les vies humaines et que le traitement est moins coûteux que l’expropriation.

Les opérations relatives à des cavités souterraines menaçant uniquement des infrastructures de transports et réseaux ne sont pas éligibles au FPRNM.

Quel taux de financement ?

  • 80 % de la dépense dans la limite de 72 000€ par bien sans être supérieure à 50 % de la valeur vénale du bien.

  • Les dépenses afférentes aux actions d’information préventive sur les risques majeurs

Les actions menées par les maires, dont les communes sont exposées à au moins risque majeur, pour communiquer à la population les caractéristiques du ou des risques majeurs, les mesures de prévention, les modalités d'alerte et d'organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde (article L125-2 du code de l’environnement) peuvent bénéficier d’un financement FPRNM à hauteur de 80 % des dépenses.

Dans le contexte du "Plan d'actions tous résilients face aux risques" et afin de mieux accompagner les collectivités et autres acteurs dans la mise en œuvre d'actions d'information préventive et de culture du risque, un renforcement de l'accompagnement financier par le fonds Barnier a été décidé.
Toutes les autres actions d’information et de sensibilisation des citoyens (culture du risque) sur les risques majeurs sont désormais éligibles également aux subventions du FPRNM, pouvant atteindre 80% des dépenses.

Les Textes Réglementaires

Consultez en cliquant sur la carte ci-dessous les dispositifs ouvrant droit aux subventions sur la région BFC:

 

 

 

 

Informations de la publication

Publié le 07/07/2022

Dernière mise à jour le 04/10/2023