Par source de financement

Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier ») originellement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur.
L’utilisation des ressources du FPRNM a été progressivement élargie par le législateur à d’autres catégories de dépenses de prévention.

Plaquette de présentation - MTE -Novembre 2020 (nouvelle fenêtre)

Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005, la circulaire du 23 avril 2007, et dernièrement le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement et la Note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs viennent préciser le cadre réglementaire, les taux et les conditions d'éligibilité de chacune des mesures de prévention susceptibles d’être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
en vertu de ces textes, les mesures de prévention susceptibles d’être financées par le fonds peuvent être regroupées en trois catégories principales :

  • les mesures d’acquisition de biens exposés ;
  • les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques
    • structurelles : ouvrages de ralentissement dynamique, ouvrages hydrauliques
    • ou non : études de connaissance, systèmes d'alertes, repères de crue, formation d'élu, aide à la prise en compte du risque dans les documents d'urbanisme... ;
  • et les campagnes d’information sur les risques.

Bénéficiaires 

Les mesures imposées par le règlement des PPRN, et les mesures de réduction de la vulnérabilité inscrites dans un PAPI ouvrent la possibilité de financements pour les particuliers et entreprises. Les autres mesures sont à destination des collectivités et de l'Etat.

Taux de subvention

Bilan sur les mesures de prévention / protection et taux de subvention associés (octobre 2019 - hors Plan Séismes Antilles et Quartiers d'habitats informel)

Procédure et demande de subvention

​3 délégations annuelles sont prévues: les demandes de subvention sont remontées au ministère par les DDT généralement avant le 1er avril / 1er juillet / 1er octobre pour une mise à disposition des créduts respectivement en juin / aout/ novembre.

Des avances sont possibles jusqu'à 5%, et accomptes jusqu'à 80% de la subvention.
Le versement du solde intervient à l’achèvement des travaux, au vu des factures et à l'issue du contrôle par l'administration du service fait.

Le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié ainsi que l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 fixent les modalités de la procédure et le contenu des dossiers de demande de subvention. 
Ces dossiers comportent classiquement :

  • des documents administratifs présentant le demandeur,
  • des documents techniques présentant le projet : la désignation du projet, ses caractéristiques et sa localisation, mais aussi les objectifs et résultats attendus, le dispositif d’évaluation de la réalisation...
  • la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire (devis détaillés) et le calendrier prévisionnel de l'opération ;
  • Une copie de la délibération de la collectivité autorisant la réalisation des études ou travaux envisagés.

Pour vous aider à constituer votre dossier, voici les modèles de fiches de demande FPRNM :

  • Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur : fiche Aquisition_bien_exposé.doc
  • Acquisition amiable de biens sinistrés par une catastrophe naturelle : fiche Aquisition_bien_sinistré.doc
  • Actions afférentes aux opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou traitement des cavités souterraines et des marnières : fiche CS.doc
  • Élaboration et mise à jour des cartes des surfaces inondables et risques d’inondation : fiche DI.doc
  • Actions afférentes aux études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines : fiche_ETDD.doc
  • Études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales : fiche_ETECT.doc
  • Actions afférentes aux études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposées par un PPR : fiche_ETPPR.doc
  • Frais d’évacuation temporaire d’un bien exposé et de relogements : fiche_EVAC.doc
  • Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur : fiche_Expropriation.doc
  • Actions afférentes aux actions d’Information Préventive sur les risques majeurs : fiche_IP.doc
  • Élaboration et préparation d’un Plan de Prévention des Risques Naturels : fiche_PPRN.doc
  • Réduction de la vulnérabilité dans le cadre des PAPI : fiche à venir

Pour plus de renseignements et/ou déposer un dossier de demande de subvention FPRNM, merci de vous adresser à votre Direction Départementale des Territoires.

Condition d'éligibilité importante pour les études et travaux des collectivités territoriales

Les études et projets (y compris ceux concernant les cours d’eau torrentiels ou relatifs à l’érosion de berges) de prévention des inondations des collectivités territoriales doivent être inscrits dans un programme d’action de prévention des inondations (PAPI) pour pouvoir bénéficier des crédits du FPRNM.
Des dérogations à cette règle sont possibles pour :

  • Les opérations inscrites dans un plan grand fleuve,
  • Les opérations de confortement des systèmes d’endiguement, sans hausse du niveau de protection, inférieures à 2 millions d’euros hors taxe,
  • Les études de dangers des systèmes d’endiguement,
  • Les opérations mobilisant les fonctionnalités des milieux naturels dans la limite de 300 000 € de subvention du FPRNM (exemple : restauration de zones naturelles d’expansion des crues, d’espaces de mobilité du cours d’eau, reméandrage de cours d’eau, réouverture de bras secondaires, suppression de seuils…).

Règles de cumul

Le cumul des aides ne peut porter le taux de subvention au-delà de 80% de la dépense pour les collectivités, au titre de l'article L1110-10 du code général des collectivités territoriales.
Le FPRNM peut-être cumulé aux aides des Plans Grands Fleuves et des Agences de l'Eau, mais pas à la DETR.


Subventions - Bassin Seine-Normandie

Vous avez une stratégie pour votre territoire ? L’État, l’Agence de l'eau et l'Europe financent vos projets dans le bassin Seine-Normandie. Consulter la plaquette.

Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) subventionne les actions suivantes :

  • Études et travaux de zones de ralentissement dynamiques des crues, de restauration ou d’aménagement de zones d’expansion des crues, de restauration de zones humides
  • Actions de communication d’envergure à destination du public, des élus ou des acteurs économiques
  • Diagnostic de vulnérabilité des réseaux, des activités économiques, des services publics
  • Programme de réduction de la vulnérabilité à grande échelle
  • Actions d’animation pour la mise en œuvre de stratégies locales de gestion des inondations
  • Élaboration de plans de continuités d’activités et de plans de continuités des services
  • Actions pour la prise en compte du fleuve et de ses affluents dans les documents d’urbanisme

Modalités à retrouver ici, les contacts et formulaires sont à retrouver ici


Subventions - Bassin Loire Bretagne

Le Fonds Européens de Développement Régional et le CPIER subventionnent dans le cadre du Plan Loire les actions suivantes :

Conditions

  • Projet intégré dans une stratégie territoriale de gestion des risques d’inondation (SLGRI, Etude des vals, PAPI)
  • Démonstration de l’intérêt de la mesure (analyse coûts/dommages évités) .

Qui contacter ?

Précisions auprès de la Région Centre-Val de Loire, Service PO FEDER/FSE/IEJ, Mme Chahrazed BELDJILALI

Tél. 02 38 70 31 89 - Mail : chahrazed.beldjilali@regioncentre.fr

 

Comment demander des aides ?

Dépôt d’un dossier sous forme électronique, via le portail des aides en lignes de la Région Risque Inondation / Déposer une nouvelle demande /

→ vers le portail

Le financement des actions réalisées dans le cadre des stratégies territoriales dans le bassin de la Loire sont synthétisés dans ce document.

 


Subventions - Bassin Rhône Mediterranée

La stratégie du volet Inondations du Plan Rhône vise à agir sur toutes les composantes du risque (prévention, protection, prévision) pour : 

Conditions et modalités

  • Projets concernés par les zones inondables de la Saône
  • Démonstration de l’interêt de la mesure (analyse coûts/dommages évités)
  • 50% de subvention en moyenne

Contacts

Par mail au plan Rhône : pole-plan-rhone.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr

 

 


Financement de la Gemapi

Le financement des missions de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) peut être assuré directement sur le budget général des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Les EPCI-FP peuvent également mettre en place une taxe facultative, plafonnée et dédiée uniquement à la GEMAPI. Son produit annuel total est plafonné et ne peut dépasser un montant équivalent à 40 €/habitant. S’agissant d’une taxe, et non d’une redevance, son montant n’est pas la contrepartie monétaire d’un « service rendu ». Elle n’est donc pas modulable en fonction de la localisation d’une personne sur un bassin versant (riverain de cours d’eau, en zone inondable ou non...) et contribue à afficher une certaine solidarité territoriale.

Plus d'informations ici

 


Dispositifs de réparation, d'indemnisation et de retour à la normale

Retrouver les informations sur la page "post-crue" d'ORISK

 


Solutions de prêt

L'Aqua prêt est une offre de prêt dédiée aux projets d’infrastructures d’eau potable, d’assainissement, de traitement des eaux pluviales et de GEMAPI.

Plaquette de présentation de la solution
Toutes les informations sur le site de la Banque des Territoires.

Pour exemple de projets accompagnés par la banque des territoires :

Soye (Doubs)

Soye, commune de 400 habitants, doit faire face à un vieillissement des réseaux d’eau et d’assainissement et à une station d’épuration sous dimensionnée à l’échelle de la commune. Depuis plusieurs années la municipalité a anticipé les travaux à venir en augmentant progressivement le prix de l’eau. Un diagnostic des réseaux et une révision du schéma directeur a été produit en juin 2018 dont les conclusions ont amené la commune à entreprendre des travaux. Pour soutenir le renouvellement du réseau d'eaux usées et d'eau potable et la création d'une nouvelle unité de traitement, la Banque des Territoires a accordé à la commune un Aqua Prêt de 701 K€ sur 40 ans pour un investissement total d’environ 2 M€, complété par des subventions de l’Agence de l’eau et du Département du Doubs.

Amoncourt (Haute-Saône)

La commune d’Amoncourt ne dispose pas de système de traitement collectif des eaux usées. Les habitations fonctionnent en système individuel par fosses septiques ou fosses toutes eaux dont les rejets rejoignent le collecteur de rue. Amoncourt, commune de 324 habitants, s'unit à la commune voisine de Fleurey-les-Faverney (475 habitants) pour construire une station de traitement des eaux usées de type filtres plantés de roseaux de 870 Equivalent Habitant (EH) dont 390 EH pour Amoncourt. En complément de subventions, la Banque des Territoires a accordé à la commune un Aqua Prêt de 750 K€ pour un coût total du projet de 1,3 M€.

Communauté de communes Sud Territoire (Territoire de Belfort)

La communauté de communes a validé un programme de travaux d'assainissement jusqu'en 2029. Les travaux prévoient la mise aux normes de la station d'épuration de Beaucourt de 7000 EH, la création d'une station d'épuration et son réseau séparatif sur la commune de Froidefontaine, la construction d'une station d'épuration de 1500 EH pour les communes de Froidefontaine, Brebotte et Grosne, la mise en séparatif des communes de Florimont (les Fonteneilles) et une partie de la commune de Beaucourt.

Un Aqua Prêt de 2,5 M€, couvrant 40% du coût de l’opération et remboursable sur 40 ans a été mis en place par la Banque des Territoires. Le financement est complété par des subventions de l’Agence de l'eau, du Département, et un apport en fonds propres de la communauté de communes.

Venoy (Yonne)

Venoy est une commune de près de 2000 habitants située à proximité d’Auxerre dans l’Yonne. A Venoy, une station d’épuration datant de 1980 ne traite pas le phosphore et des réseaux d’assainissement vieillissants entrainent de fortes surcharges hydrauliques, le tout au bord du ru de Sinotte, classé en première catégorie. La commune de Venoy a décidé de réhabiliter les 4 400 mètres linéaires de réseaux pour en améliorer l’étanchéité. Elle a pris également la décision de détruire la station d’épuration actuelle afin d’en construire une nouvelle, permettant non seulement le traitement complet aux normes actuelles mais également une filière boue sur lits plantés de roseaux et des bassins d’évapotranspiration. Cette reconstruction nécessitera peu de transferts de canalisations. La nouvelle station aura une capacité supérieure, soit 1 500 EH.

La Banque des Territoires a accordé un Aqua Prêt de 1,3 M€ sur 40 ans à la commune de Venoy pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement et la reconstruction de la station d’épuration, elle contribue ainsi à l’amélioration de la qualité de vie des habitants de Venoy. Le projet bénéficie également d’une subvention de l’Etat et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Orain (Côte d’or)

Orain est une commune de 115 habitants située au nord-est du département de la Côte d'Or. En matière d’assainissement, une enquête publique a mis en avant la non-conformité du réseau non collectif pour 26 installations. La commune a décidé de créer un réseau collectif et une station de traitement des eaux usées. Les travaux s’élèvent à un peu plus de 945 K€. Les dépenses d’investissements sont couvertes par un emprunt de 940 K€ remboursable sur 25 ans auprès de la Banque des Territoires, complété par une subvention de l’Etat.

SIVU du plateau du Darois (Côte-d’or)

Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Darois regroupe les communes de Darois, Etaules, Pasques et Prénois en Côte-d'Or.

Pour financer les travaux de renforcement du réseau de distribution d'eau de la commune de Prenois ainsi que la construction d'un réservoir d'eau, d’un coût de 493 K€, le syndicat a contracté un emprunt de 350 K€ remboursable sur 30 ans auprès de la Banque des Territoires, complété par des subventions.

SESAM (Côte-d’Or)

Le Syndicat des Eaux et de Services Auxois Morvan (SESAM) s'étend sur 95 communes réparties sur 4 communautés de communes regroupant 20.800 habitants. Le SESAM a réalisé un plan pluriannuel d’investissement sur ses budgets eau et assainissement sur 10 ans. La réalisation de l’ensemble des études et travaux présentés dans le programme pluriannuel d’investissement nécessite des ressources financières importantes, mobilisées essentiellement sur les premières années du programme.

La Banque des Territoires accorde au SESAM 4 Aqua Prêts d’un montant total de 4,95 M€ sur une durée comprise entre 30 et 40 ans. Elle financera la moitié du coût total des travaux : renouvellement des réseaux d’eau potable et sécurisation alimentaire, amélioration de l’impact environnemental des systèmes d’assainissement, tout en répondant aux nouvelles contraintes réglementaires. En complément, la Banque des Territoires préfinancera les travaux sur 36 mois. Le soutien de la Banque des Territoires sera notamment complété par des subventions de l’Agence de l’eau.

 

Informations de la publication

Publié le 25/05/2018

Dernière mise à jour le 31/12/2020